Assemblée nationale ~ Union européenne - E3829-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Document E3829
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E3829 déposé le 9 avril 2008 distribué le 10 avril 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0140 final du 14 mars 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 14 mars 2008)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 29 avril 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Jean Dionis du Séjour , M. Gérard Voisin , no.844 déposé(e) le 29 avril 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 février 2008 au 24 avril 2008 (nos E 3770 annexe 2, E 3775, E 3778, E 3784, E 3785, E 3789 à E 3792, E 3796, E 3797, E 3799, E 3803, E 3805, E 3808 à E 3811, E 3813, E 3814, E 3818, E 3820, E 3822, E 3824 à E 3835, E 3840 à E 3842 et E 3845) et sur les textes nos E 3541 à E 3543, E 3551, E 3557, E 3581, E 3591, E 3640, E 3660, E 3662, E 3670, E 3696, E 3699, E 3729, E 3735, E 3736, E 3744, E 3748, E 3750, E 3754, E 3759, E 3766 et E 3768
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2008/936/CE du Conseil du 15 septembre 2008 relative à la signature et à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(JO L 341 du 19 décembre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/01/2009 p.1869)

Les deux derniers textes ont pour objet la signature et la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et l’Albanie, afin d’y intégrer la Bulgarie et la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne le 1er janvier 2007.

Dans l’attente de la ratification du protocole à l’ASA par les vingt-sept Etats membres, le premier texte a pour objet d’intégrer la Bulgarie et la Roumanie à l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement par un protocole que le Conseil est invité à conclure au nom de la Communauté européenne, seule compétente en ces matières.

La Délégation a approuvé ces trois documents (E 3829 et E 3841), en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 avril 2008.