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Document E3826
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991.


E3826 déposé le 8 avril 2008 distribué le 9 avril 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0132 final du 11 mars 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 11 mars 2008)

La convention de la CEE-ONU, signée en février 1991 à Espoo, sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière vise à définir les obligations des parties en matière d’évaluation, à un stade précoce de la planification, de l’incidence sur l’environnement de certaines activités, et impose aux Etats une obligation générale de notification et de consultation en ce qui concerne tous les grands projets susceptibles d’avoir sur l’environnement une importante incidence négative transfrontière. La convention d’Espoo a été ratifiée le 27 juin 1997 par la Communauté. En France, l’autorisation d’approuver cette convention a été donnée par la loi n° 2000-328 du 14 avril 2000.

Au cours de sa réunion du 13 novembre 2007 (voir le rapport d’information n° 434), la Délégation a déjà approuvé une proposition de décision (E 3624) concernant l’approbation au nom de la Communauté européenne de deux amendements à la Convention d’Espoo.

La présente proposition complète ce dispositif en demandant l’approbation d’un protocole à la convention.

Ce protocole, adopté en mai 2003, prévoit surtout que les parties doivent s’efforcer de prendre en considération les préoccupations d’environnement, y compris de santé, dans le processus d’élaboration des textes législatifs.

Dans ce protocole, le terme « environnement » est systématiquement complété par l’expression « y compris de santé », afin de donner plus de poids à cet aspect lors des évaluations des incidences de la législation sur l’environnement. Néanmoins, l’exposé des motifs précise que les facteurs à prendre en compte à ce titre sont déjà couverts par la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et que ce protocole n’implique donc pas la réalisation d’une évaluation médicale.

La Délégation a approuvé la présente proposition, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 avril 2008.