Assemblée nationale ~ Union européenne - E3790-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac.

Document E3790
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac.

E3790 déposé le 19 février 2008 distribué le 20 février 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0051 final du 4 février 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 4 février 2008)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 29 avril 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Jean Dionis du Séjour , M. Gérard Voisin , no.844 déposé(e) le 29 avril 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 février 2008 au 24 avril 2008 (nos E 3770 annexe 2, E 3775, E 3778, E 3784, E 3785, E 3789 à E 3792, E 3796, E 3797, E 3799, E 3803, E 3805, E 3808 à E 3811, E 3813, E 3814, E 3818, E 3820, E 3822, E 3824 à E 3835, E 3840 à E 3842 et E 3845) et sur les textes nos E 3541 à E 3543, E 3551, E 3557, E 3581, E 3591, E 3640, E 3660, E 3662, E 3670, E 3696, E 3699, E 3729, E 3735, E 3736, E 3744, E 3748, E 3750, E 3754, E 3759, E 3766 et E 3768
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 470/2008 du Conseil du 26 mai 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l’aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac.
(JO L 140 du 30 mai 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 11/07/2008 p.11214)

Cette proposition vise à transférer au Fonds communautaire du tabac un montant égal à 5% de l’aide au tabac pour les années civiles 2008 et 2009. Ce Fonds a toujours été financé par ce biais et il s’agit d’une prorogation de ce mode d’abondement pour financer des actions d’information destinées à sensibiliser le public aux effets nocifs de la consommation de tabac.

Compte tenu de ces éléments, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 avril 2008.