Assemblée nationale ~ Union européenne - E3824-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (Refonte).

Document E3824
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (Refonte).

E3824 déposé le 4 avril 2008 distribué le 18 avril 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0154 final du 27 mars 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 27 mars 2008)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 29 avril 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Jean Dionis du Séjour , M. Gérard Voisin , no.844 déposé(e) le 29 avril 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 février 2008 au 24 avril 2008 (nos E 3770 annexe 2, E 3775, E 3778, E 3784, E 3785, E 3789 à E 3792, E 3796, E 3797, E 3799, E 3803, E 3805, E 3808 à E 3811, E 3813, E 3814, E 3818, E 3820, E 3822, E 3824 à E 3835, E 3840 à E 3842 et E 3845) et sur les textes nos E 3541 à E 3543, E 3551, E 3557, E 3581, E 3591, E 3640, E 3660, E 3662, E 3670, E 3696, E 3699, E 3729, E 3735, E 3736, E 3744, E 3748, E 3750, E 3754, E 3759, E 3766 et E 3768
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (refonte).
(JO L 141 du 6 juin 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15943)

Cette proposition de directive prévoit la refonte de la directive 88/344/CEE du Conseil du 13 juin 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.

Dès lors qu’il s’agit uniquement de compléter la codification, c’est-à-dire l’incorporation à droit constant des modifications intervenues depuis, par une adaptation du dispositif actuel à la procédure dite de réglementation avec contrôle, prévue par la décision 2006/12/CE qui permet de modifier les éléments non essentiels d’un acte communautaire adopté selon la procédure de codécision, cette proposition de directive n’appelle pas d’observation particulière.

En l’état des informations dont elle dispose, la Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 29 avril 2008.