Assemblée nationale ~ Union européenne - E3662-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n°... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.

Document E3662
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n°... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.

E3662 déposé le 2 novembre 2007 distribué le 6 novembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0613 final du 17 octobre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 17 octobre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 29 avril 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Jean Dionis du Séjour , M. Gérard Voisin , no.844 déposé(e) le 29 avril 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 février 2008 au 24 avril 2008 (nos E 3770 annexe 2, E 3775, E 3778, E 3784, E 3785, E 3789 à E 3792, E 3796, E 3797, E 3799, E 3803, E 3805, E 3808 à E 3811, E 3813, E 3814, E 3818, E 3820, E 3822, E 3824 à E 3835, E 3840 à E 3842 et E 3845) et sur les textes nos E 3541 à E 3543, E 3551, E 3557, E 3581, E 3591, E 3640, E 3660, E 3662, E 3670, E 3696, E 3699, E 3729, E 3735, E 3736, E 3744, E 3748, E 3750, E 3754, E 3759, E 3766 et E 3768
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1336/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
(JO L 354 du 31 décembre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/01/2009 p.1869)

La première proposition (E 3581) établit un nouveau système de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges dangereux en mettant en oeuvre les critères internationaux adoptés par le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC), le «Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques» (SGH).

Le projet adopte une approche à cinq niveaux basée sur le SGH :

- harmonisation des règles relatives à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ;

- obligation aux entreprises de classer elles-mêmes leurs substances et mélanges ;

- obligation aux entreprises de notifier les classifications ;

- établissement d’une liste harmonisée de substances classées au niveau communautaire ;

- inventaire des classifications et des étiquetages, constitué de l’ensemble des notifications et des classifications harmonisées mentionnées précédemment.

Les deux autres propositions (E 3660 et E 3662) tirent les conséquences du nouveau système sur la législation communautaire en vigueur.

La Délégation a approuvé les propositions d’actes communautaires , en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 avril 2008.