La Commission européenne présente un Livre blanc consacré à l’intégration des marchés du crédit hypothécaire de l’Union européenne. Ce document résume les conclusions d’un examen d’ensemble de la situation des marchés européens du crédit hypothécaire résidentiel, mené à la suite de la publication du Livre vert de juillet 2005 (examiné par la Délégation en octobre 2005) et qui s’est appuyé sur une large consultation publique.

Toutefois, la Commission prend soin de préciser que ce Livre blanc «  ne constitue pas, en tant que tel, une réponse à la crise financière trouvant son origine dans le marché américain du ‘subprime’  » : la réponse européenne à cette crise est à trouver dans la réalisation de la « feuille de route » adoptée en octobre 2007 par le Conseil des ministres et approuvée par les chefs d’Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de mars 2008.

S’agissant du crédit hypothécaire, le constat de départ n’est pas surprenant : le marché unique en cette matière est loin d’être effectif. Des obstacles limitent l’activité transfrontalière, tant du côté de l’offre que de la demande, ce qui réduit la concurrence et les possibilités de choix sur le marché. On ne peut sous-estimer l’influence de facteurs tels que la langue, la distance, les préférences des consommateurs ou les stratégies des organismes de prêt, mais d’autres barrières existent, ce que dénonce la Commission.

La Commission souligne les limites du potentiel d’intégration : elle reconnaît que les consommateurs étudient essentiellement les prix des crédits hypothécaires à l’échelle locale et que la majorité continuera vraisemblablement d’agir ainsi. Elle considère néanmoins que quatre objectifs peuvent être poursuivis au niveau communautaire : faciliter la fourniture et le financement transfrontaliers de ces crédits, élargir la gamme des produits, renforcer la confiance des consommateurs, et favoriser leur mobilité.

Sur la base de ces quatre objectifs, elle identifie les quatre principales questions à examiner : l’information précontractuelle des emprunteurs, l’harmonisation du « taux annuel effectif global » pour le rendre comparable d’un pays à l’autre, la responsabilisation des prêteurs, et le problème de la diversité des régimes de remboursement anticipé en vigueur dans les différents Etats.

Pour autant, la Commission, une fois ces objectifs et problèmes identifiés, n’annonce aucune initiative de nature législative dans ce Livre blanc. Elle estime que des analyses plus poussées et d’autres consultations sur chacun de ces points doivent être menées, et qu’ «  il serait prématuré de décider si une directive apporterait toute la valeur ajoutée requise  ». Le Livre blanc annonce donc une série d’études qui seront menées et publiées entre 2008 et 2010.

La Délégation a approuvé ce Livre blanc, en l’état des informations dont elle dispose, et dans l’attente des résultats des travaux d’études annoncés, au cours de sa réunion du 29 avril 2008.