Le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté, le 31 juillet 2006, la résolution 1696 demandant à l’Iran de suspendre toutes ses activités liées à l’enrichissement et au retraitement de l’uranium. Devant le refus de l’Iran de se conformer aux demandes de l’Agence internationale pour l’énergie atomique (AIEA) et du CSNU, ce dernier a adopté, le 23 décembre 2006, la résolution 1737.

Cette résolution exige de l’Iran qu’il suspende ses activités nucléaires présentant un risque de prolifération et elle impose l’interdiction de vente ou de fourniture à l’Iran de tous les matériels susceptibles de contribuer à ses programmes liés à l’enrichissement, au retraitement ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires. Elle prévoit également l’interdiction de toute opération financière en lien avec ces matériels et dispose que les Etats membres devront geler les fonds et les avoirs financiers mais aussi exercer une vigilance particulière sur l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes liées au programme nucléaire iranien.

Puis, prenant acte à nouveau de la volonté des autorités iraniennes de ne pas se conformer aux exigences de l’AIEA, le CSNU a adopté, le 24 mars 2007, la résolution 1747 modifiant les sanctions établies à l’encontre de l’Iran. Celle-ci prévoit notamment l’interdiction pour l’Iran de vendre ou de fournir quelqu’armement que ce soit, par quelque moyen que ce soit. Elle engage également tous les Etats à faire preuve de retenue concernant la vente ou la fourniture d’armements conventionnels et d’assistance technique ou financière à l’Iran.

Ces deux résolutions du Conseil de sécurité ont été mises en application par les positions communes 2004/140/PESC et 2007/246/PESC arrêtées par le Conseil de l'Union européenne, le 27 février 2007 puis le 23 avril 2007.

Le 3 mars 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1803 élargissant la portée des mesures restrictives imposées par les résolutions 1737 et 1747.

La résolution 1803 engage tous les Etats à faire preuve de vigilance lorsqu’ils souscrivent de nouveaux engagements d’appui financier public aux échanges commerciaux avec l’Iran, afin d’éviter que cet appui financier concoure à des activités posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires.

Elle demande également à tous les Etats de faire preuve de vigilance s’agissant des activités menées par les institutions financières sises sur leur territoire avec toutes les banques domiciliées en Iran, en particulier la Banque Melli et la Banque Saderat , ainsi qu’avec leurs succursales et leurs agences à l’étranger.

Par ailleurs, elle demande à tous les Etats, en accord avec leur législation et dans le respect du droit international, de faire inspecter dans leurs aéroports et ports maritimes les chargements à destination et en provenance d’Iran des aéronefs et navires que possèdent ou contrôlent Iran Air Cargo et l’Islamic Republic of Iran Shipping Line, pour autant qu’il existe des motifs raisonnables de penser que tel aéronef ou navire transporte des biens prohibés.

Enfin, elle étend les sanctions à d’autres personnes et entités qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, ou qui ont aidé les personnes ou les entités désignées à se soustraire aux sanctions ou à les enfreindre.

La position commune 2007/140/PESC doit être modifiée en conséquence.

La Délégation a approuvé l’acte de l'Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 avril 2008.