Cette proposition de règlement a pour objet de refondre les règles de circulation et d’étiquetage des matières premières pour aliments pour animaux et des aliments composés pour animaux. Elle réunit et actualise dans un seul règlement les prescriptions applicables à la commercialisation et à l’utilisation des aliments jusqu’alors définies par plusieurs directives aux exigences différentes et harmonise les procédures d’autorisation préalable à la mise en marché proportionnellement aux risques.

Par ailleurs, cette proposition permet un étiquetage facultatif et complémentaire aux indications obligatoires sur la base du catalogue des matières premières et de codes de bonnes pratiques en matière d’étiquetage élaborées par les représentants du secteur de l’alimentation animale au niveau communautaire.

Cette proposition devrait permettre une harmonisation de la législation en matière d’étiquetage et de présentation des aliments pour animaux. Elle permet par ailleurs de prendre en compte les besoins d’information des clients tout en tenant compte des contraintes économiques des opérateurs.

Ainsi, l’indication du pourcentage d’incorporation des matières premières utilisées dans l’aliment, contestée par les opérateurs français et plusieurs autres Etats membres pour atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle, peut devenir facultative dans la mesure où le niveau de sécurité des aliments a été amélioré par la mise en œuvre de la réglementation relative à l’hygiène. Le statut réglementaire de l’eau potable afin de sécuriser et d’harmoniser l’utilisation des additifs ajoutés dans l’eau de boisson des animaux a d’autre part été précisé.

Dans le cadre des groupes d’experts, la France devra veiller à accorder une attention particulière aux conséquences de la délégation de responsabilités aux parties prenantes, tout particulièrement pour améliorer la lisibilité des mentions obligatoires sur les étiquettes et pour harmoniser, au niveau communautaire, le statut des suppléments nutritionnels qui font déjà l’objet en France, en l’absence de dispositions réglementaires harmonisées, de règles de bonnes pratiques professionnelles.

Compte tenu de ces éléments, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 avril 2008.