La coopération entre les pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) et l’Union européenne constitue un aspect particulièrement important de la politique de développement de l’Union européenne. Leurs relations sont régies par l’accord de partenariat de Cotonou du 23 juin 2000 qui fait suite aux accords de Lomé et doit être révisé tous les cinq ans. Le projet de loi autorisant la ratification de cet accord révisé a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 20 novembre 2007( 1).

L’ accord de Cotonou révisé prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2008, de nouveaux régimes d’échange entre l’Union européenne et chacun des six sous-ensembles ACP constitués en Union douanière( 2) afin de se mettre en conformité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En effet, les préférences accordées sans contrepartie aux pays ACP, en application de l’accord de Lomé IV et maintenues jusqu’au 31 décembre 2007 par dérogation obtenue lors du sommet de Doha en 2001, créent une discrimination entre pays en voie de développement.

La modification du volet commercial de l’accord de Cotonou repose sur la mise en place d’accords de partenariat économique (APE) instaurant une relation contractuelle respectant les règles de l’OMC.

Les négociations sur la mise en place de ces APE sont engagées depuis plusieurs années afin de préparer les nouvelles modalités d’accès au marché ; elles sont organisées zone par zone. Or elles s’avèrent très délicates et sont marquées par un important retard, les plus grandes difficultés apparaissant avec l’Afrique centrale et l’Afrique de l’Ouest.

Constatant l’impossibilité de conclure des accords complets avec toutes les régions ACP d’ici le 31 décembre 2007, date d’expiration du régime de préférences commerciales, a été adopté au 1er janvier 2008 un régime transitoire afin d’éviter de faire perdre à ces pays le bénéfice des préférences( 3).

A l’heure actuelle, des négociations pour un APE global ont pu été menées à bien pour les pays du CARIFORUM( 4).

Cet accord inclut toutes les mesures nécessaires à l’instauration d’une zone de libre – échange et comprend un titre sur les services, l’investissement et le commerce électronique. Il contient en outre des dispositions concernant les questions douanières et la facilitation des échanges, des mesures sanitaires, l’agriculture et la pêche, les paiements courants et la circulation des capitaux, la transparence des marchés publics ainsi que des aspects environnementaux et sociaux.

Cet accord comporte également des dispositions en matière de coopération au développement établissant des domaines d’action prioritaires.

Cet APE prévoit enfin que son impact fera l’objet d’un suivi approfondi et à cet effet, une commission parlementaire CARIFORUM-CE sera mise en place.

Les préoccupations françaises concernant les productions des départements d’Outre mer, la banane et le sucre, ont été prises en compte. Nos marchés sont préservés et une clause de sauvegarde spécifique peut être actionnée en cas de danger.

Compte tenu de cet élément fondamental et dans la mesure où le volet accompagnement est présent dans cet accord pouvant également se développer en parallèle avec d’autres instruments comme le Fonds européen de développement ou l’aide au commerce, la Délégation a approuvé les propositions d’actes communautaires (E 3820 et E 3830), en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 avril 2008.