Loi n° 2007-1646 du 23 novembre 2007 autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, n° 42, déposé le 23 octobre 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Dulait rapporteur le 16 octobre 2007
Rapport n° 55 déposé le 24 octobre 2007 par M. André Dulait

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 6 novembre 2007
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2007 , TA n° 18

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, n° 354, déposé le 7 novembre 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Henriette Martinez rapporteur le 31 octobre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 14 novembre 2007 à 11 heures 30
Rapport n° 410 déposé le 14 novembre 2007 (mis en ligne le 15 novembre 2007 à 16 heures) par Mme Henriette Martinez

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 20 novembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2007 , TA n° 51

Voir aussi le projet de loi n° 355 (rapport commun)

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