Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur la nécessaire continuité des travaux engagés lors du sommet des parlementaires du G8/G20, consacrés au thème « Jeunes filles et enjeux de population : les leviers oubliés du développement » organisé à l'Assemblée nationale les 17 et 18 mai 2011, et sur le groupe de travail sur « les jeunes filles et le développement » créé au sein de la sous-direction santé et développement humain du ministère de la coopération, qui s'est réuni pour la première fois en janvier 2012. Associant les différents services concernés et les représentants des ONG les plus en pointe sur cette question, comme Équilibres et Populations, le Mouvement français pour la planification familiale et Plan France, ce groupe affiche de grandes ambitions, et d'abord celle de mettre les jeunes filles au cœur des stratégies de la coopération française, à commencer par la nouvelle version de la stratégie « genre », qui suivra l'évaluation en cours du DOS de 2007. Dans ce contexte, le choix, pour la 45e session de la commission Population et développement - qui se tiendra au siège de l'ONU du 23 au 27 avril 2012 - du thème « Les adolescents et la jeunesse », offre une occasion unique de porter cette nouvelle orientation de la Coopération française au niveau de l'ensemble de la communauté internationale. Elle lui demande quel dispositif il a prévu pour tirer le meilleur parti de cet agenda ? Conduira t-il personnellement la délégation française ? Celle-ci sera-t-elle ouverte à la société civile ? En plus de sa participation aux travaux de la commission, la France organisera-t-elle un événement « parallèle » propre à afficher publiquement son engagement en faveur des adolescents, et d'abord des droits des adolescentes ?

Interdire l'organisation de concours de beauté pour les enfants de moins de 11 ans

Mme Henriette Martinez interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (foncigides), d'une extrême toxicité pour les abeilles. Il a été évalué par PANSES le 15 octobre 2010 selon une méthode déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011, lors de l'annulation des autorisations du Cruiser précédemment délivrées en 2008 et 2009, cependant que le rapporteur public au Conseil d'État a d'ores et déjà demandé l'annulation d'une autre autorisation du " cruiser " délivrée en 2010. Cette évaluation non conforme aux exigences légales ne prend au surplus pas en compte les conséquences pour le cheptel apicole d'une synergie des substances actives entre elles. L'utilisation du " cruiser OSR " sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam et en dernier lieu la Slovénie en avril 2011. Au vu de ces éléments, elle lui demande s'il entend abroger l'autorisation du " cruiser OSR " qu'il vient de donner sur le colza, ainsi que le lui ont demandé les organisations professionnelles nationales de l'apiculture française.

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Elle lui demande par conséquent si une telle mesure est envisagée.

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le don du corps à la science. En effet, les donations de corps après décès sont toujours accueillies avec beaucoup de gratitude par les facultés de médecine dans la mesure où elles s'avèrent très précieuses pour l'enseignement et la recherche. Cependant le manque de clarté dans les modalités d'un tel don conduit parfois à des situations difficilement compréhensibles et principalement en ce qui concerne le transport du corps du défunt. En effet, faute de dispositions contraires, certaines familles ont été contraintes de prendre à leur charge le remboursement des frais de transports du corps, notamment entre le lieu du décès du donneur et la faculté de médecine destinataire du don. Selon les articles R. 363-10 du code des communes, L. 362-1 nouveau du code des communes et R. 2213-13 du code général des collectivités locales, il semble pourtant que les établissements d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche, qui acceptent un don de corps à la science, doivent assurer à leur frais le transport et l'inhumation ou la crémation du corps. Or il s'avère dans la pratique que dans la plupart des cas des frais variables selon le laboratoire d'anatomie de la faculté de médecine auquel le futur donneur s'adresse sont facturés (frais de transport, frais d'inhumation ou crémation, etc.) Les modalités du don du corps à la science ne sont donc peu claires, c'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend faire en sorte que, dans le cadre d'un don, la prise en charge financière du transport du corps, depuis le lieu de décès jusqu'à la faculté de médecine, et les frais d'inhumation ou de crémation soient prise en charge par cette dernière afin que les futurs donneurs puissent faire part de leur volonté en toute connaissance de cause.

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le défaut de réception de travaux de construction, ce risque n'étant pas couvert par l'assurance. En effet, quand un chantier est abandonné ou laissé dans un état tel qu'il est impossible de prévoir l'achèvement des travaux, même lorsque le constructeur est régulièrement assuré, les assurances ne jouent pas laissant le constructeur comme seul responsable tenu de payer ; or nombreux sont les cas où celui-ci est insolvable, disparu ou en procédure collective sans actif suffisant et sans possibilité de redressement. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les maîtres d'ouvrage, la plupart du temps des particuliers qui ont investi toutes leurs économies ou se sont lourdement endettés pour investir dans une construction pour laquelle ils ont dû faire des avances importantes. Faute de réception des travaux, ils se retrouvent dans des situations plus que précaires avec des emprunts à rembourser. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour protéger le maître de l'ouvrage en cas de défaut de livraison par le constructeur puisque ce risque n'est pas couvert par l'assurance constructeur ni résolu par l'assurance maître d'ouvrage.

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les vergers avant un certain délai de 6, 24 ou 48 heures selon la spécificité de la molécule utilisée. Adopté dans le souci légitime de protéger la santé des agriculteurs et de leurs salariés, cet arrêté plonge les producteurs dans des impasses techniques insurmontables comme l'a démontrée l'expérimentation du verger témoin, menée par la profession en 2008 dans le Lot-et-Garonne. Dans certains cas, maladies et ravageurs se développent et peuvent détruire toute la récolte, dans d'autres, ces délais provoquent des retards irrémédiables dans les tâches à accomplir dans les vergers. Les délais de réentrée (DRE) ont été définis sur des bases statistiques des déclarations du réseau de toxicovigilance de la MSA, mais ne prennent pas en compte l'ensemble des paramètres concernant la molécule appliquée, comme par exemple sa formulation, son mode d'application, l'utilisation de matériel de protection des utilisateurs ou toute solution permettant de diminuer les risques. Ces DRE vont également à l'encontre du développement des bonnes pratiques agricoles inoffensives pour l'utilisateur comme par exemple la confusion sexuelle en arboriculture. Cette méthode consiste à disposer manuellement des diffuseurs de phéromones dans les vergers au printemps, pour un effet sur les ravageurs jusqu'à la récolte. Pourtant, les DRE imposent aux arboriculteurs un délai de 48 heures avant de pouvoir entrer de nouveau dans leur verger. Elle lui demande en conséquence, de lui préciser si elle entend mener une véritable étude scientifique basée sur l'évaluation des risques et non sur un travail statistique extrapolé, pour vérifier la validité des délais de réentrée.

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire « contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre « d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires » et qu'il doit fournir notamment « l'état de chacun des droits ou prestations ». Pour que la « nature » des droits et leur « état » soient connus des agents chargés de les attribuer, et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier « les conditions d'ouverture » de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus - nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources - figurent dans le répertoire. En l'absence de ces renseignements le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture de certains droits et ne serait pas utilisé par les agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci deviendra opérationnel. De plus, suite au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 qui a créé l'agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu. Enfin, le rapport 2009 de la délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de « développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations », il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation constante des prix alimentaires mondiaux au cours des dernières années. L'indice de la Banque mondiale des prix alimentaires a augmenté de 15 % entre octobre 2010 et janvier 2011 et est seulement à 3 % en-dessous de son pic de 2008. La hausse des prix alimentaires a affecté les denrées de base comme le blé, le maïs, le sucre, les huiles comestibles, et le riz. Cette situation est aggravée par une population mondiale croissante, qui fait peser une pression supplémentaire sur la production agricole, ainsi que par le changement climatique, qui conduit à des sécheresses ou à des inondations dans différentes parties du monde. L'augmentation des prix alimentaires est une priorité pour le G 20. Dans le communiqué de la dernière réunion du G 20 en février 2011, le groupe a appelé à un investissement à long terme dans le secteur agricole des pays en développement. Les économistes de l'organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ont également souligné la nécessité d'investissements du secteur public et privé afin d'établir les conditions essentielles pour la croissance de la productivité agricole et pour enrayer le déclin des flux d'aide à l'agriculture. La FAO a récemment mis à jour son « Guide pour des actions politiques et programmatiques au niveau des pays pour lutter contre l'augmentation des prix alimentaires », et organise des séminaires visant à sensibiliser le public aux diverses options politiques et spécifiques à chaque pays pour répondre à la hausse des prix alimentaires en Afrique, en Asie et le Pacifique, en l'Asie centrale, en Europe, en Amérique latine et au Proche-Orient. La Banque mondiale a pris diverses mesures pour atténuer les conséquences négatives de la hausse des prix alimentaires sur les pays les plus pauvres, y compris la poursuite des investissements dans le "global food crisis response program (GFRP)" à partir de septembre 2010, soit des projets GFRP d'un montant total de 1,24 milliard de dollars américains dans 35 pays. Malgré le fait que la Banque mondiale s'emploie également à aider les pays à développer des produits de gestion des risques pour accroître la capacité de réponse aux futures augmentations des prix, elle continue de promouvoir une approche axée sur le marché afin de stabiliser les prix alimentaires, alors que la conférence des Nations-unies sur le commerce et le développement (CNUCED) encourage une gestion internationale des marchés des produits alimentaires, y compris par des "mesures fiscales visant à réduire la spéculation sur les marchés mondiaux des matières premières", "des mécanismes innovants de stabilisation des prix" et le "financement d'urgence pour protéger les pays pauvres lors des chocs des prix des produits de base". Elle demande quelle sera l'approche du Gouvernement pour lutter contre la hausse des prix des denrées alimentaires, et quelles politiques seront menées, en coopération avec les institutions financières internationales, pour encourager les investissements dans l'agriculture afin de combattre l'insécurité alimentaire chronique, en particulier dans les pays les moins avancés.

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• Élue le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)
  • du 06/08/1991 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil général des Hautes-Alpes
  • du 08/09/1991 au 27/03/1994 (Membre du conseil général)
  • du 28/03/1994 au 18/03/2001 (Membre du conseil général)
  • du 23/03/1998 au 18/03/2001 (Vice-présidente du conseil général)
• Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
  • du 23/03/1992 au 30/03/1993 (Membre du conseil régional)
  • du 16/03/1998 au 28/03/2004 (Membre du conseil régional)
• Communauté de communes du Laragnais
  • du 01/01/1995 au 16/03/2008 (Présidente)