Proposition de loi de Mme Henriette MARTINEZ, M. Christian MÉNARD et Mme Edwige ANTIER et plusieurs de leurs collègues visant à remplacer l'autorité parentale par la responsabilité parentale et à en préciser l'exercice, n° 4320, déposée le 7 février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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