2ème séance : Débat sur les conclusions des sommets européens du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011; Budget 2012 (2ned partie) : Défense
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2ème séance : Débat sur les conclusions des sommets européens du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011; Budget 2012 (2ned partie) : Défense
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M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration quant aux difficultés rencontrées lors de recrutement sur des postes en gendarmerie externalisés, notamment ceux de moniteurs d'auto-école ou en immobilier, en raison de l'inexistence de personnels civils formés aux missions attendues, voire possédant les qualifications requises. Les modalités de recrutement d'anciens militaires, régies par l'article L. 41-38-8 du code de la défense, ne permettent pas aujourd'hui, en l'absence de parution des décrets d'application, de recruter ces derniers pourtant aptes à occuper ces emplois. Cette problématique, engendrée par ce vide juridique, pourrait être comblée par la publication des décrets d'application manquants. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions il entend prendre en la matière.
Voir la réponseM. Christian Ménard appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de déroger à l'interdiction d'urbanisation en cas de travaux pour raisons de salubrité impliquant une augmentation minime de la surface d'habitation (et donc de l'urbanisation) sur un « polygone d'isolement » de défense. Le Tribunal administratif de Rennes vient, en effet, de refuser tout dernièrement un permis de construire à une personne sexagénaire handicapée qui souhaitait simplement que son logement (qu'elle habite depuis sa naissance) soit équipé d'une salle de bains et de toilettes. À l'évidence, la décision repose sur l'existence d'un risque d'explosion d'un dépôt de carburant militaire avoisinant, mais force est de constater que celle-ci n'est pas de nature à remettre en question la présence des occupants qui resteront malgré ce refus, il s'agit simplement d'apporter le strict minimum de confort à ces derniers. Peut-on, dans l'application du droit de l'urbanisme, faire preuve d'un minimum d'humanité ? Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Voir la réponseM. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la recrudescence des accidents impliquant des enfants transportés à l'arrière d'un deux-roues. Cette habitude qui se répand est réglementée par l'article R. 431-11 du code de la route mais, d'une part, celui-ci est souvent ignoré et, d'autre part, il semble devoir être renforcé. En effet, la Commission de sécurité des consommateurs, à l'occasion d'un avis publié sur le sujet, insiste sur la nécessité de réviser cette réglementation afin, par exemple, d'interdire le transport des enfants de moins de deux ans sur la selle d'un deux-roues motorisé. De son côté, l'Association des médecins urgentiste de France (AMUF) demande de prohiber cette pratique pour les enfants de moins de dix ans quand la Fédération des motards en colère réclame, elle, une interdiction avant huit ans. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Voir la réponseM. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre des sports sur le dopage et la difficulté des laboratoires à mettre en défaut les stratégies de triche de certains sportifs peu scrupuleux. S'il n'est pas raisonnable d'accuser le sport espagnol de dopage généralisé, il n'en demeure pas moins que l'histoire éclaire souvent, après coup, l'hégémonie de certains pays à la lumière d'affaires de dopage (la Chine dans les années 1990, le cyclisme italien, les sprinteurs jamaïcains...) La France possède l'un des tout meilleurs laboratoires au monde pour confondre les déviants, mais la recherche a presque toujours du retard sur les pratiques frauduleuses. Ne faudrait-il pas s'attaquer aux causes du dopage après les avoir identifiées (argent, désir de gagner, valorisation personnelle...) ? Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Voir la réponseM. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les modalités d'application du doublement par les fabricants de la prime à la casse pour les chaudières. Annoncé le 15 septembre, ce dispositif s'est, semble-t-il, heurté à un manque d'information généralisé quant aux modalités de sa mise en place. De nombreux clients ont, ainsi, décidé de reporter leur achat dans l'attente de renseignements complémentaires, créant un manque à gagner pour les professionnels de l'installation. Un communiqué officiel du Ministère ne serait-il pas judicieux, aux fins de poser les bases d'une information claire faisant référence. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Voir la réponseM. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les possibilités énergétiques d'avenir. Les fortes tensions sur les prix de l'énergie, pétrole en tête, préfigurent un avenir relativement sombre. Pourtant des voix s'élèvent pour dire qu'au-delà des réserves encore considérables d'énergies fossiles (gaz, pétrole...) il existe des possibilités presque infinies que nous laissent entrevoir différents progrès techniques inimaginables il y a une dizaine d'années. Les hydrates de carbone des fonds marins, des expériences sur les origines du méthane qui pourrait signifier la présence de très grandes quantités de gaz naturel dans le manteau terrestre, les possibilités futures de l'hydrogène ou de plantes génétiques, sont autant de pistes qui pourraient, si elles sont techniquement maîtrisées, nous débarrasser de nombreuses contingences (écologique, gestion de l'espace, productivité, etc.) La compétition fait et fera rage dans la course à la maîtrise de ces techniques. La France à tous les atouts des grands pays pour y tenir sa place sous réserve d'une véritable volonté politique d'investir ces champs de recherche qui seront appliquées à l'industrie dans le futur. Il lui demande de bien vouloir préciser les décisions qui vont être prises en la matière.
Voir la réponseM. Christian Ménard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'opacité de certains contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile. En particulier, les offres de « forfait mobile illimité » s'avèrent, dans les faits, selon d'obscures clauses des conditions générales de ventes (CGV), limitée à une utilisation « normale ». On peut ainsi lire dans les CGV d'un opérateur : « Est considérée comme une utilisation normale d'un client grand public la consommation moyenne d'un abonné (...) issue de la dernière publication de l'Observatoire annuel des marchés, augmenté d'une marge de 500 % pour les communications et d'une marge de 200 % pour les SMS ». L'association de consommateurs l'UFC-Que choisir a demandé à plusieurs opérateurs de clarifier leurs contrats. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Voir la questionM. Christian Ménard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fichage des automobilistes contestataires de procès-verbaux dans le fichier ARES. L'arrêté ministériel du 20 février 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES) permet de collecter et conserver les données à caractères personnelles : identité de l'auteur de l'infraction et du propriétaire du véhicule, éléments professionnels, véhicule, nature de l'infraction et identification du fonctionnaire ayant constaté les faits. Si le traitement d'informations est nécessaire au fonctionnement des forces de l'ordre, de légitimes interrogations émergent quant à son automatisation et aux précautions prises pour la sauvegarde des libertés des citoyens. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Voir la questionM. Christian Ménard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la surconsommation d'alcool par des jeunes, entraînant très souvent des drames humains. C'est ainsi que les services de police estiment que les déclarations de viol par des jeunes filles alcoolisées, incertaines de la genèse des faits, sont désormais courantes. Outre l'imbroglio juridique posé à l'institution judiciaire, l'impact psychologique sur ces jeunes demeure très difficile à évaluer. Cette constatation pose le problème de l'hyper alcoolisation et de ses conséquences. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Voir la questionM. Christian Ménard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le phénomène grandissant d'hypersexualisation des enfants, en particulier des filles, communément appelées « lolitas ». Un rapport parlementaire propose plusieurs pistes insistant sur l'importance de la sensibilisation de l'entourage familial, le législateur ne pouvant régler seul le problème. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.
Voir la questionM. Christian Ménard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problèmes persistants rencontrés par les consommateurs indûment facturés lors de procédure de recouvrement amiable. Pourtant le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996, portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, stipule explicitement dans son article 3, alinéa 3, que la rémunération est à la charge du créancier. Ce même décret précise, également dans son article 4, alinéa 3, que la lettre de recouvrement doit contenir, entre autres « le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 ». Qui plus est, cette loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, dispose d'ailleurs, très clairement, dans son article 32, que « sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite ». Pourtant de nombreux consommateurs se voient adresser des lettres de recouvrement amiable réclamant divers « frais de quittance » ou « frais d'acte » qui apparaissent notoirement illégaux. Il lui demande de bien vouloir préciser quelle mesure il entend prendre en la matière.
Voir la questionM. Christian Ménard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avancée de l'industrie française dans le secteur des jeux vidéo. Les jeux vidéo produits en France s'exportent dans le monde entier. Ils participent au rayonnement culturel et témoignent de l'excellente maîtrise française du numérique. C'est ainsi que la France se hisse au second rang mondial pour la production de jeux sur le réseau Facebook et produit nombres de best-sellers sur internet, par exemple. Cette renommée est due aux entreprises françaises qui comptent parmi les leaders mondiaux : Vivendi 1er (Activision-Blizzard) et Ubisoft 3ème éditeurs, Bigben 1er accessoiriste européen et 2nd mondial, suivis par une myriade de studios plus modestes mais extrêmement créatifs qui font la réputation de notre pays en la matière. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre pour assurer la continuité de ce succès.
Voir la questionM. Christian Ménard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le rôle des officiers du ministère public (OMP) en cas de contestation par les automobilistes de leur contravention. Selon l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal » ; or il semble que les OMP continuent de clore l'action publique en prononçant l'encaissement des amendes, et ce malgré une circulaire publiée par la chancellerie en 1996, qui stipule que « lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, la contestation doit obligatoirement être portée devant la juridiction de jugement ». Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Voir la questionM. Christian Ménard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le phénomène de violence à l'école, en particulier dans les écoles primaires. Une enquête réalisée par l'Observatoire international de la violence à l'école pour Unicef France, en mars 2011, a évalué à environ 11 % à 12 % le nombre d'enfants harcelés (pourcentage qui monte à 14 % pour le seul harcèlement verbal et symbolique). C'est en particulier la répétition des menaces qui crée la gravité de la situation. Il est admis que les conséquences de ces agissements peuvent être extrêmement graves, allant de la détérioration de la représentation de l'école et du système éducatif à des troubles sévères de la santé mentale. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Voir la questionM. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du secteur du cheval et des activités équestres. Il semble que l'Union européenne souhaite un passage de cette TVA d'un taux de 5,5 % actuel à 19,6 % et que la France soit sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice européenne après que cette dernière ait condamné les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche. Ce sont toutes les filières des loisirs du et sport mais aussi l'élevage qui seraient gravement touchés par cette hausse, et les professionnels estiment à environ 6 000 les licenciements sans espoir pour ces salariés de retrouver un emploi dans le secteur. Il apparaît qu'un dispositif dérogatoire confirmé par la jurisprudence européenne pourrait entrer dans le champ des exonération accordées au titre des prestations de service ayant un lien avec la pratique du sport ou de l'éducation physique fournies par des organismes sans but lucratif (cf. article 132, paragraphe 1, m, de la directive TVA). Il ressort de la jurisprudence de la Cour que, pour déterminer l'éligibilité des opérations concernées au régime dérogatoire, il y a lieu de prendre en considération toutes les circonstances dans lesquelles se déroulent l'opération en question pour en rechercher les éléments caractéristiques, et que seules les opérations ou prestation réellement détachables de l'exploitation du droit d'utilisation d'installations sportives ne pourraient bénéficier du même traitement. Par ailleurs, en application de l'article 2267, I, du code général des impôts, tous les éléments accessoires constitutifs de la base d'imposition d'une opération passible de la TVA doivent être soumis au même taux d'imposition que le prix de base de l'opération à laquelle ils se rattachent, le Conseil d'État jugeant ce rattachement par référence à la seule finalité de l'opération dans le chef de celui qui en est bénéficiaire, sans qu'aucun autre critère ne puisse troubler cette interprétation. La solution suppose, dès lors, d'inclure à la liste des prestations au taux de 5,5 % visées à l'article 279 du code général des impôts un cas supplémentaire fondé sur le critère général et objectif consistant en l'utilisation des animaux dans le cadre des activités physiques et sportives ainsi que des installations nécessaires à cet effet. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.
Voir la questionM. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les escroqueries du type « Madoff » reposant sur un système « pyramidal » utilisant l'argent des derniers entrants aux fins de rémunérer les premiers. Il semblerait que ces affaires soient plus répandues qu'on ne le pense et il n'est pas à exclure que d'autres éclatent localement ici ou là, dans le futur. Les professionnels à l'origine de ces exactions donnent une image désastreuse des dispositifs financiers alors que le contexte de crise financière suscite déjà assez la défiance des épargnants. Il paraît donc important de circonscrire les circonstances favorisant de tels agissements pour limiter les effets désastreux que l'on connaît. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Voir la questionM. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes que posent les jeux d'argent à un certain nombre de Français. Une récente étude menée par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) avant l'ouverture du marché des jeux en France (juin 2010) révèle que 600 000 personnes connaissent des problèmes inhérents à ces jeux d'argent et de hasard. Cette enquête était effectuée dans le cadre du baromètre santé 2010 de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Au total, pour l'ensemble de la population, on estime que 0,9 % des Français (400 000) présentent un « risque modéré » et que 0,4 % sont des joueurs « excessifs » (200 000 personnes), soit 1,3 % de joueurs « problématiques ». Parallèlement, les mises à des jeux d'argent et de hasard seraient passées de 21,6 milliards d'euros en 2009 à 26,3 milliards en 2010 soit une augmentation de 22 % en un an. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.
Voir la questionM. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des Français suscitée par leurs banques. Un récent sondage dévoile que 56 % des Français font confiance à leurs établissements bancaires (53 % au cours de la crise de 2008). A contrario, près d'un Français sur deux émet de sérieux doutes sur la capacité de sa banque à traverser la crise. Par ailleurs, on remarque que 14 % d'entre eux pensent à changer d'établissement. Autant en sont à imaginer retirer leurs économies du système bancaire. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Voir la questionM. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le développement et sur les suites industrielles et commerciales susceptibles d'être apportées à la Libye à la suite de l'intervention militaire Française. La France, première à demander cette intervention, en a représenté également la force principale. Aussi aimerait-il connaître les dispositions qui vont être prises pour prendre part aux efforts de reconstruction de cette nation. Il lui demande de bien vouloir préciser les décisions qui vont être prises en la matière.
Voir la questionM. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le dossier médical personnel (DMP). Le Conseil national de l'ordre des médecins s'inquiète des nombreux problèmes déontologiques liés à la création de ce futur fichier informatique. De nombreux citoyens craignent que les données contenues dans ce fichier puissent être visionnées et portées à la connaissance des assureurs, des employeurs, voire des avocats. En effet, une partie des obligations du médecin concernent la conservation des données médicales couvertes par le secret et l'accès à ces données par le patient et par les autres professionnels de santé n'est plus géré directement par les médecins. Ceux-ci n'ont plus la garde du DMP comme ils avaient celle de leurs dossiers. Il s'agit d'un transfert de responsabilité vers les hébergeurs des dossiers et vers les patients. Aussi, face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser les aménagements envisageables.
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