La présente proposition a pour objet la refonte de la directive concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. En la présentant, la Commission visait un double objectif :

- l’intégration des modifications successives de la directive de base 2001/25/CE, afin de rendre l’acte communautaire facilement lisible et compréhensible ;

- l’adaptation de l’acte à la nouvelle procédure de comitologie, c’estàdire à la procédure de réglementation avec contrôle.

La directive concernant le niveau minimal de formation des gens de mer contribue à accroître le niveau de connaissances et de compétences de ces derniers et à donner de plus grandes garanties en ce qui concerne la sécurité et la prévention de la pollution maritime.

Par la présente proposition, la Commission souhaite adapter les dispositions de la directive à la procédure de réglementation avec contrôle.

Introduite par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006, cette procédure a pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon le mécanisme de la codécision.

Son intérêt réside dans le fait qu’elle permet désormais au Parlement européen et au Conseil de contrôler des mesures de mise en œuvre d’un texte législatif adopté selon la procédure de codécision et de les rejeter, ce qui n’était pas le cas auparavant.

La France a souhaité que les dispositions de la directive soient limitées à la transposition dans le droit communautaire des amendements aux conventions internationales applicables à la formation des gens de mer. La France veut, en effet, conserver un pouvoir de négociation sur les futurs amendements à la directive qui ne seraient pas directement liés à une modification des conventions internationales.

Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a approuvé la proposition de directive au cours de sa réunion du 29 avril 2008.