Par lettre enregistrée le 5 février 2007 auprès du secrétariat général de la Commission, le Royaume-Uni demande l’autorisation de proroger de nouveau l’application d’une mesure dérogatoire aux règles de la TVA, dorénavant fixées par la directive 2006/112/CE qui s’est substituée à la sixième directive 77/388/CEE.

Il s’agit d’exclure du droit à déduction dont bénéficient les entreprises, la moitié (50 %) de la TVA grevant les dépenses de location ou de leasing d’une voiture de tourisme qui n’est pas utilisée à des fins exclusivement professionnelles.

La présente prorogation serait accordée jusqu’au 31 décembre 2010.

Elle deviendrait caduque si la proposition de directive présentée par la Commission le 29 octobre 2004 pour harmoniser le champ des facultés offertes aux Etats membres pour limiter le droit à déduction, était adoptée par le Conseil ( Cf . document E 2761).

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d’incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000( 1). La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.