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Document E3730
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.


E3730 déposé le 12 décembre 2007 distribué le 12 décembre 2007 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0771 final du 5 décembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 5 décembre 2007)

Par lettres enregistrées les 27 juillet et 22 octobre 2007 auprès du secrétariat général de la Commission, l’Allemagne et la Pologne demandent l’autorisation de déroger aux règles de territorialité en matière de TVA, dorénavant fixées par la directive 2006/112/CE qui s’est substituée à la sixième directive 77/388/CE, pour l’application de l’accord bilatéral conclu pour la construction et l’entretien de deux ponts ferroviaires frontaliers, ainsi que l’entretien de onze autres ponts ferroviaires sur l’Oder et la Neisse.

Selon l’accord, les ouvrages situés sur le territoire d’un pays seront ainsi considérés comme situés sur le territoire de l’autre Etat, si ce dernier est chargé de leur construction ou de leur entretien.

Ces règles classiques pour les ouvrages d’art transfrontaliers n’appellent pas d’observation particulière. La proposition de la Commission, qui vise à faire droit à la demande des deux Etats, est ainsi fondée.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d’incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000( 1). La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.

(1) Cf. lettre du ministre chargé des affaires européennes du 12 avril 2000 et la réponse du président de la Délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale du 3 mai 2000.