Par lettres enregistrées les 27 juillet et 22 octobre 2007 auprès du secrétariat général de la Commission, l’Allemagne et la Pologne demandent l’autorisation de déroger aux règles de territorialité en matière de TVA, dorénavant fixées par la directive 2006/112/CE qui s’est substituée à la sixième directive 77/388/CE, pour l’application de l’accord bilatéral conclu pour la construction et l’entretien de deux ponts ferroviaires frontaliers, ainsi que l’entretien de onze autres ponts ferroviaires sur l’Oder et la Neisse.

Selon l’accord, les ouvrages situés sur le territoire d’un pays seront ainsi considérés comme situés sur le territoire de l’autre Etat, si ce dernier est chargé de leur construction ou de leur entretien.

Ces règles classiques pour les ouvrages d’art transfrontaliers n’appellent pas d’observation particulière. La proposition de la Commission, qui vise à faire droit à la demande des deux Etats, est ainsi fondée.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d’incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000( 1). La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.