La Commission européenne présente un avant-projet de budget rectificatif afin :

- d’inclure dans le budget 2008 des crédits d’engagement inutilisés en 2007 et destinés au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et au Fonds européen pour la pêche,

- et de tirer les conséquences, en termes budgétaires, de la création du « comité pédiatrique » de l’Agence européenne des médicaments et de la création du Centre européen de données d’identification et de suivi des navires à grande distance.

La première série de modifications proposées aboutit à transférer un total de 771,6 millions d’euros de crédits d’engagement vers 2008 dans le cadre de la procédure prévue au point 48 de l’Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

L’AII dispose en effet : «  48. Dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2007 d'une nouvelle réglementation et de nouveaux programmes régissant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à autoriser, sur proposition de la Commission, le transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées au cours del'exercice 2007. Le Parlement européen et le Conseil statueront avant le 1er mai 2008 sur les propositions de la Commission concernant le transfert des dotations non utilisées de l'exercice 2007 . » Il ne s’agit donc pas de demander aux Etats membres une contribution supplémentaire pour 2008.

La seconde série de modifications proposées n’a aucune conséquence sur le volume des crédits des chapitres budgétaires concernés. D’une part, la création de postes supplémentaires pour l’Agence des médicaments n’entraînera pas d’augmentation de la contribution de l’UE au budget de l’Agence pour 2008 ni pour les exercices suivants, car ce budget est d’ores et déjà suffisant pour y pourvoir. D’autre part, le personnel supplémentaire dont a besoin l’Agence européenne pour la sécurité maritime afin de créer le Centre européen de données ne nécessite pas non plus de budget supplémentaire pour 2008, car ces dépenses seront financées par l’utilisation de recettes affectées restituées à partir de la dotation de 2006.

Dans la mesure où ce projet ne soulève aucun problème particulier, la Délégation l’a approuvé au cours de sa réunion du 9 avril 2008.