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Document E3776
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien.


E3776 déposé le 6 février 2008 distribué le 7 février 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0831 final - Volume I et II du 20 décembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 20 décembre 2007)

Le 7 juillet 2006 a été signé à Rome, au siège de la FAO, l’Accord relatif aux pêches du sud de l’océan indien (SIOFA) auquel sont parties les Etats pêcheurs de cette région du monde.

Cet accord vise à garantir la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources halieutiques autres que le thon dans une zone de haute mer qui échappe à la compétence des juridictions nationales par la coopération et la promotion du développement durable des pêches. Il prendra place dans le réseau existant de commissions de pêche déjà établies dans la région et coopérera avec ces organismes. Il vise également à tenir compte des besoins des Etats en développement riverains de la zone qui sont parties contractantes à cet accord, en particulier les moins avancés d’entre eux et les petits Etats insulaires en développement.

La Communauté a des intérêts de pêche dans le sud de l’océan Indien et est également un Etat côtier au nom de l’île de La Réunion. Cette proposition de décision a pour objectif de lui permettre de devenir membre à part entière de cet accord.

Cette proposition de décision ne posant pas de difficultés particulières, la Délégation l’a approuvée , en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 mai 2008.