Ne pouvant être adoptée qu’à l’unanimité du Conseil, comme tout texte communautaire d’ordre fiscal, cette proposition de directive prévoit, dans le cadre d’une refonte, d’apporter certaines modifications de fond aux règles actuellement fixées par la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, en matière de droits sur les tabacs, alcools et produits énergétiques (produits pétroliers notamment).

Au-delà de la restructuration de l’architecture de la directive, trois modifications de fond méritent examen.

D’une part, la Commission propose de créer le cadre juridique permettant la mise en œuvre du système informatisé de suivi des mouvements en suspension de droits, c'est-à-dire avant leur paiement, entre Etats membres et de contrôles des produits soumis à accises, système EMCS (Excise movement and control system ). Créé par la décision n° 1152/2003/CE du 16 juin 2003, son objectif est de remplacer l’actuel document administratif d’accompagnement (DAA) qui accompagne obligatoirement les déplacements en suspension de droits, par un message électronique entre l’expéditeur et le destinataire, par le biais des administrations des pays concernés.

D’autre part, s’agissant des achats par les particuliers de produits d’accises dans un autre Etat membre que celui où ils résident, la Commission propose de supprimer toute référence à des seuils quantitatifs permettant de présumer qu’il s’agit ou non de la simple consommation personnelle, comme la règle de droit commun le prévoit, et de ne pas rendre la taxation exigible dans l’Etat de résidence du consommateur.

Enfin, pour ce qui concerne les ventes à distance de boissons alcooliques, la Commission propose de reprendre les assouplissements qu’elle avait proposé en 2004 (document COM (2004) 227 final du 2 avril 2004/n° E 2570) et qui n’ont pas été adoptés par le Conseil, à défaut de consensus entre tous les Etats membres.

Ces trois éléments n’appellent pas une réponse unique.

En effet, si l’on ne peut que se féliciter de la perspective ouverte par l’EMCS d’une modernisation administrative, qui diminuera le poids des archives papier et facilitera également l’analyse de risques par les autorités de contrôle, les deux autres propositions ne peuvent recueillir le même assentiment.

En premier lieu, la suppression des seuils indicatifs sur les quantités de tabacs et alcools correspondant a priori à de la consommation personnelle, laquelle fait l’objet, contrairement au droit commun, d’une taxation dans l'Etat membre d’acquisition, n’apparaît pas souhaitable. Les professionnels français, notamment, y sont très attachés et les particuliers disposent également d’un repère clair et commun à tous les Etats membres.

En deuxième lieu, s’agissant de la vente à distance, il convient de conserver un dispositif le plus proche possible des règles actuelles, de manière à ne pas risquer le même blocage que sur la proposition de 2004 précitée. L’unanimité est, en effet, nécessaire, rappelons-le.

Il convient en définitive de se concentrer sur la priorité, à savoir l’entrée en vigueur dans les meilleurs délais du système EMCS . La calendrier actuellement prévu, avec le 1er avril 2009 pour la phase préalable et le 1er janvier 2010 pour une entrée en vigueur définitive, pourrait être retardé, dans un esprit de compromis, de manière à ce que tous les Etats membres puissent s’y préparer. Des raisons non seulement techniques mais également juridiques sont invoquées par certains Etats membres.