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Document E3812
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest.


E3812 déposé le 14 mars 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0107 final du 26 février 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 février 2008)

La proposition a pour but de mettre à jour le règlement 1386/2007 du Conseil mettant en œuvre des mesures conservation et d’exécution adoptées dans le cadre de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO).

L’OPANO s’occupe de la pêche pratiquée au-delà de la limite des 200 milles établie au large des côtes canadiennes. Les flottes opérant dans la zone règlementée par l’OPANO sont soumises au contrôle de l’Etat de leur pavillon. Les parties contractantes doivent donc collaborer étroitement pour mettre en application les décisions de l’OPANO en matière de conservation et de gestion de la ressource.

Une série de mesures modifiant les mesures de conservation et d’exécution a été adoptée par l’OPANO en septembre 2007. Elles sont entrées en vigueur en janvier 2008. Etant obligatoires pour les parties contractantes en vertu de cette convention OPANO, il est nécessaire de les transposer en droit communautaire.

Cette proposition ne soulève pas de difficulté particulière.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 mai 2008.