Ce texte a pour but de prolonger pour la période s’étendant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 le régime d’importation à droit nul de certains produits de la pêche destinés à l’alimentation humaine accordé aux Iles Canaries après l’expiration le 31 décembre 2006 du règlement (CE) n° 704/2002 ayant institué cette aide. Les produits concernés sont les poissons congelés et les filets de poisson frais et congelés (pour 15 000 tonnes), les crustacés et les mollusques (pour 15 000 tonnes).

Cette proposition est conforme à l’article 299, paragraphe 2, du traité CE instaurant des mesures spécifiques visant à soutenir les régions ultrapériphériques. Elle répond aussi à l’engagement de la Commission d’examiner la réduction ou la suppression des droits du tarif douanier commun pour permettre l’approvisionnement en matières premières non agricoles pour faciliter la production dans les régions ultrapériphériques.

Ce texte ne présentant pas de difficultés particulières, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 mai 2008.