En 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n°1405 /2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Egée qui visait à rationaliser les soutiens spécifiques apportés, depuis 1993, à l’agriculture des îles de la mer Egée, à l’exception de la Crète et d’Eubée, dites « îles mineures de la mer Egée ».

Etaient ainsi regroupées, de manière cohérente, des mesures morcelées entre plusieurs règlements du Conseil dans un plan de développement dynamique de l’agriculture de l’île.

La Grèce devait présenter un projet de programme de soutien, qui devait comprendre :

– un projet de bilan prévisionnel d’approvisionnement reflétant les difficultés d’approvisionnement de ces îles causées par l’éloignement et l’insularité. Ce bilan devait indiquer les produits, les quantités et le montant de l’aide octroyée pour l’approvisionnement, laquelle est fixée en fonction des surcoûts de commercialisation des produits agricoles dans les îles mineures ;

– un projet de programme de soutien en faveur des productions locales, comprenant les mesures nécessaires pour assurer la continuité et le développement de ces productions. Son montant annuel ne pouvait être supérieur à 5,47 millions d’euros. Aucune mesure ne pouvait être financée à titre de soutien supplémentaire des régimes de primes ou d’aides institués dans le cadre d’une organisation commune de marché, sauf en cas de nécessités d’exception. A titre indicatif, les productions ou les mesures couvertes par le règlement de 1993 étaient les suivantes : bovins, stockage privé de fromages, aide à la production de fruits et légumes et pomme de terre, aide à l’hectare de vignes, aide au vieillissement de vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD), aide forfaire oléïcole, miel.

La Grèce doit présenter au plus tard le 30 juin de chaque année un rapport sur la mise en œuvre, pendant l’année précédente, des mesures prévues par le nouveau dispositif. Au plus tard fin 2011, puis tous les 5 ans, la Commission présente un rapport sur l’impact des actions entreprises, accompagné le cas échéant, de propositions de réforme appropriées.

La présente proposition prévoit de modifier ces deux lignes de soutien.

S’agissant de la première ligne, elle réduit la liste des produits essentiels aux produits figurant dans une annexe du traité.

Par ailleurs, sur la seconde ligne de soutien, elle incorpore une référence à des produits de la terre, de l’élevage et de la pêche, ainsi que les produits de première transformation directement liés auxdits produits.

Enfin, elle mentionne, parmi les mesures à inclure dans le programme de soutien, des dispositions en matière de contrôles et de sanctions administratives.

Compte tenu du caractère technique de ce texte, la Délégation a approuvé ce texte, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 mai 2008.