Devant l’impossibilité de conclure des accords de partenariat économique (APE) complets entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) avant le 31 décembre 2007, date prévue par l’accord de Cotonou, la Commission européenne a adopté une démarche en deux temps visant d’abord à conclure des accords intérimaires limités à l’accès aux marchés des biens, tout en gardant l’objectif de conclure des APE complets ultérieurement. Les instances communautaires espèrent la signature de ces APE à la fin 2009.

La proposition de règlement du Conseil relative à ces accords intérimaires avait été approuvée, avec des réserves, par la Délégation pour l’Union européenne( 1) afin de maintenir les relations commerciales avec les pays non PMA qui ne peuvent bénéficier du régime « Tout sauf les armes » (TSA) et seraient donc tombés sous le système des préférences généralisées (SPG), moins favorable que les préférences commerciales en vigueur en application de l’accord de Cotonou.

Cette proposition de décision vise à accepter la signature et l’application provisoire de l’APE d’étape paraphé le 13 décembre 2008 avec les Etats d’Afrique centrale( 2) qui, aux fins du présent accord, se compose uniquement du Cameroun qui a été inclus dans la liste des pays qui bénéficient de ce régime depuis le 1er janvier 2008.

Cet accord d’étape inclut toutes les mesures nécessaires à l’instauration d’une zone de libre échange compatibles avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce : questions douanières, instruments de défense commerciale, obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires. La mise en place d’un accord de libre échange asymétrique se traduit par l’ouverture sans droits ni quotas du marché communautaire aux produits provenant du Cameroun. Des dispositions spécifiques (mesures de protection automatiques en cas de dépassement d’un certain niveau d’importations) sont prévues afin de protéger certains secteurs sensibles (sucre, bananes et riz). De même, les régions ultrapériphériques (RUP) font l’objet d’un traitement particulier destiné à protéger les marchés locaux. Ainsi les importations de bananes par les RUP et de sucre par les Départements français d’Outre mer ne seront libéralisées qu’après une période de dix ans, renouvelable une fois.

Les sujets concernant le commerce des services, le commerce électronique, l’investissement, les paiements courants et les mouvements de capitaux, la concurrence, les marchés publics, le développement durable et la protection des données à caractère personnel sont renvoyés à des négociations ultérieures visant à la conclusion d’ APE complets.

S’agissant du problème essentiel de l’aide au développement, l’accord rappelle le rôle exercé en matière de développement par l’Union européenne par le biais du Fonds européen de développement (FED). Par ailleurs, la composante « développement » de l’accord réside dans son caractère asymétrique.

La Commission chargée des affaires européennes reste particulièrement attentive à l’orientation des futurs APE complets qui devront contenir un volet développement adapté aux besoins des Etats signataires, deux co-rapporteurs ayant été désignés sur le sujet le 22 juillet 2008. Elle a approuvé ces deux documents (E 3919 et E 3930), en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.