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Document E3994
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil concluant l'accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part.


E3994 déposé le 29 septembre 2008 distribué le 30 septembre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0565 final du 18 septembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 19 septembre 2008)

Devant l’impossibilité de conclure des accords de partenariat économique (APE) complets entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) avant le 31 décembre 2007, date prévue par l’accord de Cotonou, la Commission européenne a adopté une démarche en deux temps visant d’abord à conclure des accords intérimaires limités à l’accès aux marchés des biens, tout en gardant l’objectif de conclure des APE complets ultérieurement. Les instances communautaires espèrent la signature de ces APE à la fin 2009.

La proposition de règlement du Conseil relative à ces accords intérimaires avait été approuvée, avec des réserves, par la Délégation pour l’Union européenne( 1) afin de maintenir les relations commerciales avec les pays non PMA qui ne peuvent bénéficier du régime « Tout sauf les armes » et seraient donc tombés sous le système des préférences généralisées (SPG), moins favorable que les préférences commerciales en vigueur en application de l’accord de Cotonou.

Cette proposition de décision vise à accepter la signature et l’application provisoire de l’APE d’étape paraphé le 13 décembre 2008 avec les cinq Etats de l’APE de la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie et le Swaziland, qui ont été inclus dans la liste des pays qui bénéficient depuis le 1er janvier 2008 de ce régime. Leur inclusion dans la liste deviendra définitive après ratification de l’accord intérimaire par toutes les parties. Cet accord garantira un régime commercial harmonisé, facilitant l’accès au marché européen, y compris pour le Lesotho et le Mozambique qui font partie des PMA.

Cet accord d’étape inclut toutes les mesures nécessaires à l’instauration d’une zone de libre échange compatibles avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce : questions douanières, instruments de défense commerciale, obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires. Il contient en outre des dispositions relatives aux paiements courants et la circulation des capitaux ainsi que la coopération au développement et des dispositions institutionnelles (mise en place d’un conseil conjoint APE CDAA-CE chargé de superviser la mise en œuvre de l’APE).

La Commission chargée des affaires européennes reste particulièrement attentive à l’orientation des futurs APE complets qui devront contenir un volet développement adapté aux besoins des Etats signataires, deux co-rapporteurs ayant été désignés sur le sujet le 22 juillet 2008. Elle a approuvé les propositions d’acte communautaire (E 3991 et E 3994), en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.

(1) Voir communication de M. Jean-Claude Fruteau sur le document E 3709 dans le rapport d’information n° 512 du 19 décembre 2007.