Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E4012
(Mise à jour : 17 septembre 2011)


Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la sécurité de l'aviation civile.


E4012 déposé le 10 octobre 2008 distribué le 14 octobre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0615 final du 8 octobre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 3 octobre 2008)

Cette proposition vise à compléter l’espace aérien sans frontières entre l’Union européenne et le Canada en reconnaissant les certifications opérées au Canada comme dans l’Union européenne en matière de sûreté aérienne.

L’accord ne propose pas d’aller au-delà de ce qui est autorisé par la législation applicable à chacune des parties.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 mars 2009.