Assemblée nationale ~ Union européenne - E4018-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais.

Document E4018
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais.

E4018 déposé le 15 octobre 2008 distribué le 16 octobre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0618 final du 7 octobre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 7 octobre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 mars 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , no.1586 déposé(e) le 7 avril 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 février 2009 au 6 avril 2009 (nos E 4243 annexe 3, E 4263, E 4265, E 4266, E 4271 à E 4274, E 4276, E 4278 à E 4297, E 4299 à E 4302, E 4305 à E 4315, E 4318, E 4320, E 4321, E 4323, E 4324, E 4326, E 4329 à E 4332, E 4334, E 4335, E 4337, E 4338, E 4340 à 4343, E 4348, E 4349, E 4354, E 4358 à E 4371, E 4373 à 4377, E 4382, E 4383, E 4386, E 4389 à 4391, E 4400 à 4406, E 4408 et E 4409) et sur les textes nos E 3801, E 3892, E 3933, E 4012, E4018, E 4050, E 4089, E 4109, E 4172, E 4177, E 4204, E 4207, E 4219, E 4221, E 4229, E 4234, E 4235, E 4237, E 4250 et E 4255
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2009/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais.
(JO L 262 du 6 octobre 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/11/2009 p.19928)

L’état d’avancement du programme de travail de dix ans pour l’évaluation des substances actives utilisées dans les produits biocides visé par la directive 98/8/CE du 16 février 1998 ne permettra pas d’achever ces travaux avant la date prévue, le 14 mai 2010. Dés lors, il est nécessaire de fixer une nouvelle date d’échéance du programme d’examen, c'est-à-dire le 14 mai 2013.Par ailleurs, dans la mesure où cette prolongation pourrait s’avérer insuffisante, il est proposé de prévoir des mesures d’exécution pour permettre une certaine souplesse concernant les dossiers restants.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 mars 2009.