Assemblée nationale ~ Union européenne - E4028-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Document E4028
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

E4028 déposé le 17 octobre 2008 distribué le 17 octobre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0627 final du 9 octobre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 13 octobre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 mai 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , Mme Valérie Rosso-Debord , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Robert Lecou , M. Gérard Voisin , no.1727 déposé(e) le 9 juin 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 7 avril 2009 au 4 juin 2009 (nos E 4243 annexe 4, E 4243 annexe 5, E 4410 à E 4412, E 4415 à E 4418, E 4424 à E 4433, E 4435, E 4437 à E 4441, E 4443 à E 4449, E 4452, E 4454 à E 4466,E 4468 à E 4476, E 4480, E 4482 à E 4485, E 4489 à E 4495, E 4497, E 4498 et E 4500 à E 4506) et sur les textes nos E 3236, E 3541 à E 3543, E 3747, E 3767, E 3816, E 3902, E 3906,E 3936, E 3946, E 3948, E 3949, E 3988, E 3996, E 4020, E 4021, E 4026, E 4028, E 4030, E 4059, E 4061, E 4062, E 4094, E 4126, E 4128, E 4157, E 4166, E 4193, E 4270, E 4275, E 4277, E 4316, E 4319, E 4325, E 4328, E 4333, E 4336, E 4350 à E 4353, E 4355, E 4384, E 4378, E 4387, E 4393 à E 4397 et E 4509
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE.
(JO L 267 du 10 octobre 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/11/2009 p.19928)

La directive 2000/46/CE encadrait jusqu’à présent le marché de la monnaie électronique sur lequel sont actifs des opérateurs de différents pays (une vingtaine dans l’Union européenne : Proton en Belgique, Gelkarte en Allemagne…). La refonte proposée par la Commission européenne vise à créer un véritable marché intérieur et à stimuler la concurrence, tout en prenant en compte l’arrivée sur ce marché d’opérateurs non bancaires (notamment des opérateurs de téléphonie mobile). La Commission européenne est partie du constat de l’échec du développement de la monnaie électronique, dont le volume émis demeure faible.

L’objectif est de rendre applicable à toute institution de monnaie électronique les dispositions de la directive 2007/64/CE relative aux services de paiement, s’agissant des demandes et octrois d’agrément, de l’enregistrement et du contrôle des prestataires. Des règles sont fixées concernant le montant minimum de fonds propres devant être détenus par ces opérateurs. Les consommateurs pourront demander à tout moment le remboursement de l’argent placé auprès d’un prestataire.

* *

Ce texte a finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 30 avril 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre LEQUILLER en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 6 mai 2009.