COMMISSION CHARGEE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Mercredi 6 mai 2009 à 10 heures, réunion ouverte à la presse
Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission
La séance est ouverte à dix heures
M. Christophe Caresche, co-rapporteur. « Cette proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement sans distinction de religion ou de convictions, ou de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle, a déjà fait l’objet d’un premier examen, de la part de la Délégation pour l’Union européenne, au titre de la subsidiarité, le 22 juillet dernier.
En matière de lutte contre les discriminations, le droit communautaire joue un rôle important. Il a porté la France pour la lutte contre les discriminations, étant notamment à l’origine de la création de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de différentes mesures législatives. A la demande de la Commission européenne, la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 a revu la transposition législative de certaines directives, notamment sur les grandes notions.
Sur le fond, le texte proposé vient couronner et compléter l’actuel dispositif communautaire, en comblant ses lacunes. La Commission européenne a d’ailleurs publié un tableau, repris dans le rapport, montrant que l’ensemble des critères de discriminations est déjà couvert par les directives actuelles en matière d’emploi et de formation professionnelle, et que, par ailleurs, les discriminations sont déjà totalement interdites en dehors de ce même champ de l’emploi et de la formation professionnelle, pour des raisons de race, d’origine ethnique ou de sexe, en ce qui concerne l’accès aux biens et services, ainsi qu’aux prestations sociales, au sens large. Les discriminations au titre de la race ou l’origine ethnique sont également interdites en matière d’éducation.
C’est une proposition de directive qui repose sur une approche globale visant à traiter l’ensemble des motifs de discriminations restants sur le champ qui n’est pas actuellement couvert. Cette approche a été préférée à une approche sectorielle qui se serait traduite par des directives spécifiques portant exclusivement sur le handicap ou bien sur l’âge, par exemple. Cette option est pertinente. C’est un élément de clarification et de cohérence.
Par ailleurs, cette proposition de directive tient compte de la grande diversité des approches des différents Etats membres, notamment sur les questions de confession, de laïcité et d’éducation. Elle essaie de trouver un point moyen, ce qui peut créer telle ou telle difficulté sur certaines questions.
Sur le fond, cette extension du champ de la lutte contre les discriminations est intéressante, notamment pour le critère de l’âge, lequel n’est pas toujours très bien pris en compte.
Elle est par ailleurs assortie d’un certain nombre de restrictions et exceptions. Il est ainsi précisé qu’elle ne s’applique pas aux relations entre les particuliers entre eux. C’est notamment le logement qui est visé. Il s’agit d’une différence par rapport au droit français qui prévoit l’interdiction des discriminations dans ce secteur.
Le dispositif comprend, par ailleurs, un certain nombre d’exceptions destinées à respecter les compétences des Etats membres, notamment en matière de laïcité. Il s’agit de respecter les particularismes nationaux comme on l’a vu. Le dispositif admet donc le respect du principe de la laïcité, mais également a contrario la faculté pour les Etats membres de prévoir un enseignement confessionnel.
Par ailleurs, le texte propose des dispositions précises sur le handicap. C’est un domaine où avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, la France dispose d’un cadre très complet.
Dans l’ensemble d’ailleurs, notre pays possède des dispositifs assez avancés, sauf sur le logement pour le critère de l’âge, par exemple.
C’est d’ailleurs ce critère de l’âge qui a le plus d’incidences pour notre pays. En effet, un certain nombre de dispositifs sont calés sur des limites d’âge. A titre personnel, je pense que la future directive sera l’occasion de réexaminer des mesures qui ont été prises il y a longtemps à une époque où les inégalités de ressources au détriment des personnes âgées étaient importantes. Or, ces dernières se sont estompées. Néanmoins, il faut aussi pouvoir maintenir la faculté de moduler les différents dispositifs et les politiques publiques selon les âges de la vie.
Avant de pouvoir être adopté et appliqué, ce texte exige un important travail de sécurisation et de clarification. C’est d’autant plus essentiel que les notions de droit communautaire et de droit national ne coïncident pas nécessairement.
A cet égard, le rapport préconise d’être très vigilant sur la question de la laïcité, de manière à garantir, entre autres, la pérennité de notre législation sur l’interdiction du port des signes religieux dans les établissements d’enseignement.
Deux approches sont possibles : soit le maintien de cette garantie dans un considérant, dont la portée serait clarifiée et renforcée, soit une mention explicite dans le corps de la directive. Cette deuxième solution n’est pas nécessairement parfaite dans la mesure où elle peut aussi être interprétée comme une reconnaissante implicite de la compétence communautaire dans un domaine dont nous souhaitons bien, conformément au traité, qu’il soit clairement rappelé qu’il est de la compétence exclusive des Etats membres. Aussi la proposition de résolution prévoit-elle une formulation générale.
M. Guy Geoffroy, co-rapporteur. Je n’aborderai que quelques aspects des propositions que nous faisons pour accompagner le travail du gouvernement, après avoir rappelé que les conclusions, positives, du test de subsidiarité que nous avons eu le 22 juillet dernier, ont été partagées par la plupart des assemblées parlementaires de l’Union européenne, à quelques exceptions près, notamment celle du Sénat tchèque. Cet élément n’est pas sans relation avec l’absence d’évolution de ce dossier sous l’actuelle présidence. Il faut donc souhaiter que la future présidence suédoise sera plus active. Cette proposition de directive est en effet nécessaire, car elle comble des lacunes juridiques. Le choix d’un texte qui aborde l’ensemble du sujet est la bonne formule.
Au départ, il faut tenir compte de la diversité des droits nationaux. Nous avons donc un texte de compromis, car il faudra un consensus, même si c’est pour l’instant un consensus « bas » qui s’esquisse.
Par ailleurs, par rapport à la proposition de la Commission européenne, des progrès sont indispensables. Comme l’a déjà dit Christophe Caresche, la question de la laïcité et de l’interdiction du port de signes religieux dans le cadre scolaire est la plus importante. La formule du considérant apparaît préférable, d’autant qu’il ne faut pas méconnaître que dans une négociation, les gains obtenus ont parfois pour contrepartie des « pirouettes », ou bien des exigences fortes dans d’autres domaines. Par ailleurs, c’est un texte d’harmonisation minimale, qui permet donc le maintien ou le renforcement, lorsqu’ils sont d’un niveau plus élevé, des droits nationaux.
On peut par conséquent considérer que la proposition de directive est, dans l’ensemble, un texte de bonne qualité compte tenu des différences nationales, mais que c’est aussi une base qu’il faut améliorer selon les objectifs exposés dans la proposition de résolution. Il est indispensable d’aboutir in fine à une rédaction juridique et formelle de qualité, de disposer de définitions incontestables, ainsi que d’intégrer les éléments issus de la jurisprudence récente de la Cour de Justice, à savoir l’arrêt Coleman de juillet dernier sur la discrimination par association. Ensuite, il faut prévoir des précisions pour garantir l’application du principe de subsidiarité et le plein respect des compétences des Etats membres en ce qui concerne les trois domaines essentiels que sont le droit civil, les libertés publiques et la laïcité.
Il convient également de perfectionner la teneur du futur texte sur l’interdiction des discriminations selon l’âge, en prévoyant le principe de la modulation selon les âges de la vie pour donner aux questions posées par ce critère de l’âge des réponses cohérentes et adaptées. Enfin, sur le handicap il convient de faire explicitement référence, et c’est essentiel pour ce qui concerne sa définition, à la convention des Etats-Unis sur les personnes handicapées.
M. Jérôme Lambert. Nous avons tous à l’esprit le chemin qui reste à parcourir pour lutter contre les discriminations. Je remarque néanmoins qu’un sujet ne semble pas traité dans cette proposition, mais c’est à dessein, celui des minorités nationales, qui est très sensible en Europe centrale, car les rapporteurs me confirment que cette question est déjà réglée par une directive antérieure. En ce qui concerne l’application du principe de laïcité, le choix d’une mention dans les considérants n’est, après tout, pas trop problématique dans la mesure où un considérant constitue un préalable qui s’applique à l’ensemble des dispositions d’un texte. Dernier élément, le problème des conditions d’âge se pose en France, par exemple pour le RMI, le RSA très bientôt, accessible aux personnes de plus de 25 ans.
M. Guy Geoffroy, co-rapporteur. Il existe cependant des exceptions, telles que celle s’appliquant aux femmes de moins de 25 ans ayant un enfant à charge.
M. Daniel Fasquelle. Je souhaite examiner le fondement juridique de ce texte. Celui-ci donne en effet l’impression de dater davantage de l’époque de la CEE que de l’Union européenne. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les droits fondamentaux seront protégés par le traité. Mais sur quel texte actuel s’est-on appuyé pour cette proposition ? Enfin, la discrimination positive est-elle prévue par ce texte ?
M. Christophe Caresche, co-rapporteur. Le paragraphe 1 de l’article 13 du traité de Rome donne à la Communauté européenne une compétence générale pour lutter contre les discriminations. La Communauté s’est saisie de ces questions depuis longtemps et sa compétence n’est pas nouvelle.
M. Daniel Fasquelle. La proposition de directive s’appliquera-t-elle dans le cadre professionnel ?
M. Guy Geoffroy, co-rapporteur. Il convient de rappeler que nous allons ici au-delà des problématiques qui ont déjà été traitées par le passé. Le traité de Rome avait marqué la première étape en matière de lutte contre les discriminations en posant le principe de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Différentes mesures ont ensuite accompagné le traité de Maastricht puis le traité d’Amsterdam. La perspective de ce texte est bien celle du traité de Lisbonne. Mais la clause de compétence générale que les Etats membres ont souhaitée avec le traité d’Amsterdam, a été insérée dans le traité fondateur de Rome.
Les discriminations dans le cadre de l’emploi et de la formation professionnelle sont déjà toutes interdites au niveau européen. La proposition de directive s’applique dans les relations des particuliers avec un professionnel.
M. Christophe Caresche, co-rapporteur. Le tableau précité figurant au rapport dresse un état des lieux des domaines bénéficiant actuellement d’un cadre législatif au niveau européen. De manière résumée, l’on constate que dans les domaines de l’éducation, des biens et services et de la protection sociale, aucun cadre européen n’existe pour protéger des discriminations fondées sur la religion, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle. En matière d’éducation, la question de l’égalité entre les sexes constitue une exception. La proposition complète donc les directives existantes. Ses obligations s’appliquent aux particuliers dans le cadre de leurs relations professionnelles ou commerciales avec des professionnels.
M. Daniel Fasquelle. Quelle est l’incidence du statut d’un établissement scolaire sur l’interdiction du port de signes religieux distinctifs à l’école ?
M. Christophe Caresche, co-rapporteur. La directive s’appliquera bien aux établissements publics et aux établissements privés. La loi française actuelle sur les signes religieux s’applique déjà à l’enseignement public et à l’enseignement privé sous contrat. Le domaine de l’éducation entre bien dans le champ de la directive. L’enjeu est, comme on l’a dit, de garantir le maintien de cette législation sur l’interdiction du port des signes religieux dans le cadre scolaire. Par ailleurs, pour les particuliers, le texte s’appliquera dans leurs relations avec les professionnels et dans leurs relations commerciales.
M. Daniel Fasquelle. Si le texte est fondé sur la protection des libertés fondamentales, il n’y a alors pas de raison de faire cette référence aux relations professionnelles et commerciales. Cela ne pose-t-il pas un problème vis-à-vis de la subsidiarité ?
M. Christophe Caresche, co-rapporteur. Le fait de réserver l’application de la directive aux relations professionnelles et commerciales fait suite à une demande de l’Allemagne, notamment, fondée sur le respect du principe de subsidiarité.
M. Jacques Desallangre. Cette discussion renforce mon opinion qu’il est utile de disposer des projets de rapport avant leur examen en Commission.
Le Président Pierre Lequiller. Effectivement, ce serait idéal de pouvoir distribuer les projets de rapport avant les réunions, dès lors que les rapporteurs seront prêts. »
Puis la Commission a adopté à l’unanimité la proposition de résolution suivante :
« L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 13, paragraphe 1,
Vu la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, ou de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM [2008] 426 final/n° E 3918),
Vu également la convention des Nations unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées,
Considérant que la lutte contre les discriminations fait partie des valeurs de l’Union européenne comme de la République française ;
Considérant que la proposition précitée vise à étendre, au niveau européen, l’application du principe de l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de religion ou de convictions, ou de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle au-delà des questions liées au travail et à l’emploi au sens large, et que tel est déjà largement le cas au niveau national ;
Estimant qu’un objectif aussi légitime exige un texte non seulement ambitieux dans ses principes comme dans ses orientations et l’essentiel de ses mesures, mais également parfaitement applicable dans le détail de ses mécanismes ;
Constatant par conséquent, à regret, que la proposition précitée doit être substantiellement revue et clarifiée, de manière à lui donner la précision et la sécurité juridique nécessaires, avant de pouvoir être adoptée par le Conseil ;
1. Demande que sa rédaction et ses définitions soient améliorées, notamment pour mettre la notion de harcèlement en conformité avec d’autres directives intervenues en la matière, par un renvoi au droit national, comme pour tenir compte de la notion de discrimination par association identifiée par la Cour de justice dans l’arrêt Coleman de juillet 2008 ;
2. Estime indispensable de définir son champ d’application d’une manière plus conforme au traité, en précisant qu’il concerne « l’accès » à tous les prestations, biens et services concernés, notamment l’accès à l’éducation ;
3. Considère que les précisions nécessaires doivent lui être apportées pour garantir, conformément au principe de subsidiarité et au traité, le plein respect des compétences des Etats membres, notamment dans les domaines touchant aux libertés publiques, à la laïcité et au droit civil ;
4. Juge également indispensable d’améliorer les dispositions relatives à l’interdiction des discriminations selon l’âge, étant notamment nécessaire de prévoir une modulation des actions et politiques publiques, selon les âges de la vie ;
5. Demande également une amélioration et une clarification des dispositions relatives au handicap de manière, entre autres, à assurer leur cohérence avec la convention précitée des Nations unies. »
M. André Schneider, co-rapporteur. « Les questions énergétiques ont retrouvé une place centrale dans les travaux européens. L’énergie a été l’une des priorités de la présidence française l’année dernière et c’est aussi l’une des priorités de la présidence tchèque. Notre commission se penche régulièrement sur les problèmes liés à l’énergie. J’ai eu l’occasion de présenter devant notre commission en février 2006 un rapport intitulé « L’après-pétrole en Europe » qui portait sur le Livre vert sur l’efficacité énergétique. En 2008, dans le cadre du groupe de travail conjoint avec nos collègues de la commission des affaires économiques, je vous ai présenté un rapport sur le troisième paquet de libéralisation du marché de l’énergie.
Le présent rapport a pour objet une communication qu’a présenté la Commission européenne en novembre dernier, et qui vise à proposer un vaste Plan d’action, une stratégie d’ensemble pour l’Union européenne en matière énergétique. Le contenu de ce document a été largement inspiré par la Présidence française. Cette stratégie a été approuvée par le Conseil européen des 19 et 20 mars derniers et doit déboucher sur l’adoption, par le Conseil européen du printemps 2010, d’un plan d’action précis pour les années à venir.
La communication de la Commission européenne n’introduit pas de « bouleversement », mais elle a le mérite de rassembler en un seul document tous les aspects de la politique de l’Union européenne en matière d’énergie, tous les axes d’action, au plan interne et au plan externe. Elle s’accompagne de plusieurs propositions législatives et annonce la présentation d’autres textes dans les mois à venir. Le tout, avec un objectif ultime : la sécurité énergétique. La stratégie proposée par la Commission européenne, et acceptée par les Etats membres et le Parlement européen, consiste à poser un objectif principal – la sécurité énergétique – et plusieurs objectifs intermédiaires permettant d’atteindre cette sécurité.
Le problème est que chacun de ces objectifs intermédiaires constitue à lui seul un défi lourd à relever pour l’Europe : l’amélioration de l’efficacité énergétique ; l’achèvement du marché intérieur de l’énergie ; l’amélioration des réseaux et des interconnexions ; la sûreté nucléaire ; le développement des énergies renouvelables ; de meilleurs dispositifs pour prévenir et résoudre les crises d’approvisionnement ; la diversification des voies d’approvisionnement et des pays tiers fournisseurs d’énergie.
Je vais évoquer devant vous les actions qui relèvent du volet « extérieur » de la sécurité énergétique, en laissant à mon collègue Philippe Tourtelier le soin de vous présenter les grands enjeux du volet « intérieur » de la politique énergétique, tout en soulignant que ces deux volets sont en réalité indissociables et que l’Union européenne ne parviendra à assurer sa sécurité énergétique que si elle progresse résolument et rapidement sur ces deux « terrains » dans les prochaines années.
Le volet externe de la politique énergétique passe par la diversification des sources et des voies d’approvisionnement. La crise gazière liée au différend russo-ukrainien, dans laquelle l’Union européenne et ses citoyens se sont trouvés pris en otage il y a quelques mois à peine, a brutalement rappelé aux Européens leur degré de dépendance aux importations de gaz, même si les situations nationales au sein de l’Union ont été extrêmement diverses : d’un côté des pays comme l’Espagne, totalement épargnés par la crise car n’important pas de gaz russe, de l’autre des pays comme la Bulgarie, où des écoles et des hôpitaux ont été privés de chauffage en pleine vague de froid, faute d’alternative au gaz russe.
Globalement, l’Union européenne dépend, pour environ la moitié de l’énergie qu’elle consomme chaque année, de ses importations. Le pétrole, qui représente 60 % des importations d’énergie de l’Union européenne, et la volatilité de son prix vont continuer pendant longtemps encore de constituer un enjeu central pour tous les pays européens, même si nous nous efforçons dès aujourd’hui de progresser dans la transition vers l’« après-pétrole ». Les relations avec la Russie et les autres fournisseurs situés hors de l’Union, qu’il s’agisse du gaz ou du pétrole, sont cruciales pour l’Union.
La crise gazière récente a mis en lumière les vulnérabilités de plusieurs Etats membres et de l’Union dans son ensemble : l’absence de « bouquet énergétique » suffisamment diversifié, la forte dépendance de plusieurs pays au gaz russe, l’impossibilité d’inverser les flux de gaz. Dans le même temps, elle a heureusement suscité des initiatives de solidarité qui ont permis d’atténuer les conséquences de la rupture d’approvisionnement. La solidarité a été réelle, mais insuffisante. Et l’accord conclu fin janvier entre la Russie et l’Ukraine n’a pas supprimé toutes les causes possibles de litige entre ces deux pays.
Quelles leçons l’Union européenne doit-elle tirer de cette crise ? A très court terme, l’Union doit prendre part à la modernisation du réseau gazier de transit de l’Ukraine ; elle s’est d’ailleurs engagée à le faire. Elle doit aussi définir les termes de son nouveau partenariat avec la Russie – notre commission se penchera prochainement sur cette question. Elle doit enfin améliorer ses mécanismes de gestion des crises. A cet égard, l’une des principales lacunes de la communication de la Commission européenne est qu’elle n’aborde pas le problème de la réversibilité des flux de gaz, ce qui est compréhensible dans la mesure où ce document a été élaboré plusieurs mois avant que ne survienne la crise gazière de janvier.
La relation UE-Russie est une relation d’interdépendance très étroite. L’Union a besoin du gaz et du pétrole russes, la Russie a besoin de l’Union européenne pour acheter son gaz et son pétrole et pour l’aider à moderniser ses infrastructures, et notre intérêt commun est que la Russie continue de vendre son gaz et son pétrole à l’Europe plutôt qu’à la Chine. Force est de constater que, si une nouvelle crise a lieu entre la Russie et l’Ukraine l’hiver prochain, l’Union européenne n’a que quelques mois pour s’en prémunir, et que dans ce délai le nombre de mesures qu’elle peut prendre est limité. Ces mesures doivent, néanmoins, impérativement être prises : installer des pompes permettant l’inversion des flux de gaz au bénéfice des pays les plus vulnérables, préparer des plans régionaux d’urgence permettant de rendre automatique le déclenchement de mécanismes de solidarité, et maintenir la présence d’observateurs en Ukraine et en Russie.
La solidarité au sein de l’Union a buté sur des contraintes, qu’il faut au plus vite identifier et éliminer. La Commission européenne estime indispensable d’améliorer les interconnexions, de se doter d’une politique de stockage plus efficace, et de renforcer les ressources en Gaz naturel liquéfié (GNL). La Commission européenne propose une révision du dispositif sur les stocks obligatoires de pétrole, pour créer plus de transparence et étendre à l’ensemble des Etats membres de l’Union les obligations qui existent au niveau de l’Agence internationale de l’énergie. Elle propose également de réfléchir à une révision de la directive de 2004 sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel.
A moyen et long terme, l’Union européenne doit dès aujourd’hui chercher à diversifier ses voies et ses sources d’approvisionnement, et construire une véritable politique énergétique commune vis-à-vis du reste du monde. S’agissant du gaz, plusieurs projets très importants ont été engagés, mais leur état d’avancement est très variable. Le plus avancé à ce jour est le projet Nord Stream, qui va alimenter le Nord de l’Europe en gaz russe par un gazoduc sous-marin dans la Baltique. Un autre projet, dont l’état d’avancement est satisfaisant, va relier l’Azerbaïdjan, la Turquie, la Grèce et l’Italie. En revanche, le devenir des projets South Stream et Nabucco est incertain. D’autres possibilités consisteraient à faire progresser les projets reliant l’Afrique ou le Qatar à l’Europe, et à développer le recours au GNL.
Il faut être lucides : la diversification des voies et des sources d’approvisionnement en gaz est une entreprise longue et ardue, qui va nécessiter une volonté politique unanime, ferme et continue, et de très lourds investissements. Cette diversification est indispensable, elle doit avoir lieu le plus vite possible, mais elle ne sera pas suffisante. Elle doit aller de pair avec un rééquilibrage de la consommation d’énergie de l’Union européenne en faveur de sources d’énergie situées sur le territoire européen, et avec un effort concerté, contraignant et considérable en termes d’économies d’énergie. Ce n’est qu’à ce prix que l’Europe peut véritablement espérer assurer sa sécurité énergétique.
M. Philippe Tourtelier, co-rapporteur. Pour accroître sa sécurité énergétique, l’Union européenne doit agir également à l’intérieur de ses frontières. L’Union européenne s’est fixée des objectifs très ambitieux ; reste à savoir si elle va être capable de les atteindre. Des efforts doivent être faits sur tous les terrains et en urgence.
Le volet intérieur de la sécurité énergétique comporte une approche « marché », qui passe par une amélioration des réseaux et des interconnexions sur le territoire de l’Union, une approche « ressources », qui implique l’utilisation de toutes les ressources en énergie présentes dans l’Union, même si la place à donner à l’énergie nucléaire fait débat, et la nécessité d’une action vigoureuse pour faire des économies d’énergie.
La Commission européenne affirme que l’achèvement du marché intérieur est une condition préalable indispensable à la sécurité énergétique de l’Union.
S’agissant de l’avancement du marché intérieur de l’électricité et du gaz, depuis la présentation devant notre commission du « troisième paquet » de libéralisation en mai 2008, les négociations ont progressé et un accord devrait être prochainement trouvé entre le Conseil et le Parlement européen.
L’achèvement du marché intérieur est certes un élément de sécurité, notamment vis-à-vis des pays tiers : ainsi, alors que la Russie cherche à diversifier sa clientèle, il faut que le marché européen reste attractif, et il le sera d’autant plus s’il constitue réellement un grand marché unifié.
Mais ce qu’il faut souligner à ce stade, c’est que le principe de concurrence ne doit pas constituer, pour la réalisation du marché européen de l’énergie, la priorité absolue au détriment de la sécurité d’approvisionnement. Or le principe de concurrence peut être en contradiction avec l’impératif de sécurité énergétique. Cette préoccupation est très importante, aussi bien à l’intérieur de l’Union que dans les relations de l’Union avec ses fournisseurs extérieurs, avec la question des contrats de long terme. Le représentant de la Direction de l’Energie de la Commission européenne que nous avons rencontré a d’ailleurs reconnu que les divergences entre les services de la Concurrence et les autres branches de la Commission européenne pouvaient parfois laisser craindre que les impératifs de la concurrence ne l’emportent sur toute autre considération.
Au-delà de la question de la concurrence, la construction d’un véritable marché intérieur de l’énergie nécessite un développement des interconnexions électriques et gazières en Europe, à la fois pour assurer la sécurité d’approvisionnement de l’ensemble des régions et pour adapter les réseaux électriques à l’arrivée de producteurs plus nombreux d’énergies renouvelables.
Les initiatives régionales lancées en 2006 pour renforcer ou créer des interconnexions progressent bien, en particulier celles pour lesquelles des coordinateurs européens ont été désignés.
Que prévoit la communication de la Commission européenne pour les interconnexions ? Elle fait, à juste titre, de la connexion des pays et régions encore isolés en Europe une priorité. Elle rappelle en particulier que des interconnexions électriques et gazières reliant les Etats baltes au reste de l’Europe sont indispensables, et la France est depuis longtemps favorable à ces projets. La Commission fixe aussi, à l’horizon 2050, l’objectif de faire du réseau électrique européen un « réseau électrique interconnecté intelligent », c’est-à-dire desservant l’ensemble du territoire et intégrant une multitude de petits fournisseurs d’énergie renouvelables, notamment d’énergie éolienne et solaire.
Le Parlement européen, lorsqu’il a examiné la stratégie proposée par la Commission européenne dans sa résolution du 3 février dernier, a approuvé les propositions concernant les interconnexions. Nous sommes également d’avis que celles-ci doivent constituer une priorité d’action, à condition que des solutions soient rapidement trouvées pour leur financement, et qu’un élément parfois négligé soit mieux pris en compte : l’adhésion des populations, l’acceptabilité des nouvelles interconnexions.
La question des interconnexions amène à la question de l’utilisation optimale de toutes les ressources en énergie.
Le débat sur la place du nucléaire dans le « bouquet énergétique » reste extrêmement sensible dans l’Union européenne. Dans sa résolution du 3 février, le Parlement européen souligne « l’importance de l’énergie nucléaire, qui est produite dans 15 des 27 Etats membres, utilisée dans un plus grand nombre encore d’Etats membres, et qui couvre près du tiers de la demande en électricité de l’Union ».
La majorité des centrales nucléaires existantes dans l’Union arriveront théoriquement au bout de la durée de vie initialement prévue dans les dix à vingt prochaines années, mais il y a actuellement un débat sur la prolongation de leur durée de vie. Plusieurs pays de l’Union ont récemment annoncé leur volonté de relancer des réacteurs arrêtés, de renouveler des centrales ou d’en construire de nouvelles. Le débat est permanent.
Il n’est pas question de porter atteinte aux prérogatives souveraines de chaque Etat en ce qui concerne le choix d’avoir recours ou non au nucléaire. En revanche, les questions de sûreté nucléaire intéressent l’ensemble des Etats membres, qu’ils soient ou non producteurs d’électricité nucléaire, et doivent donc donner lieu à de réelles avancées au niveau européen. La Commission européenne a présenté, en même temps que la « deuxième analyse stratégique » sur l’énergie, une proposition de directive établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire, qui définit des obligations fondamentales en matière de sûreté des installations.
Ce cadre règlementaire est bienvenu, mais clairement insuffisant car il faudrait qu’il soit complété par des règles strictes concernant les déchets, leur transport et leur entreposage, comme l’a d’ailleurs demandé le Parlement européen.
Concernant les énergies renouvelables, la communication de la Commission européenne rappelle que l’Union s’est déjà fixé un objectif précis : alors que ces énergies représentent actuellement environ 9 % de la consommation d’énergie dans l’Union, elles devront en représenter 20 % d’ici à 2020. Une proposition de directive – que notre commission a déjà examinée – est en cours de négociation pour la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables. Cette directive comprend des objectifs nationaux différenciés mais contraignants, l’objectif pour la France étant de 23 % d’ici 2020.
Le souci de développer ces énergies a une double motivation : contribuer à la transition énergétique de l’Europe vers un « après-pétrole », et réaliser les objectifs fixés en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Mais plusieurs des interlocuteurs que nous avons entendus lors des auditions se sont montrés pessimistes sur la possibilité de réaliser effectivement les objectifs chiffrés nationaux, et donc les objectifs européens.
La communication de la Commission européenne met l’accent sur deux des pistes les plus prometteuses : l’énergie éolienne et l’énergie solaire. Elle recommande en particulier le déploiement à grande échelle d’éoliennes en mer, c’est-à-dire off shore, et un représentant de l’Agence internationale de l’énergie nous a exposé l’intérêt que pourrait représenter pour l’Union l’importation d’électricité produite par des centrales solaires installées dans le Sahara, où les conditions d’ensoleillement sont encore meilleures que dans les pays européens, et qui permettraient de répondre aux besoins croissants des pays du Maghreb en électricité. Ce projet de réseau solaire constitue d’ailleurs l’un des grands projets que se sont engagés à réaliser ensemble les pays de l’Union pour la Méditerranée.
Le dernier axe d’action préconisé par la Commission européenne est, à notre avis, celui sur lequel il faut aller encore plus loin qu’elle ne le fait : c’est l’« efficacité énergétique ». Mieux consommer et moins consommer : il s’agit d’une démarche à la fois qualitative et quantitative.
L’Union européenne s’est engagée à améliorer son efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020. Cet objectif est indissociable des deux autres, qui sont de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre et de porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation. Pourtant, contrairement à ces deux autres objectifs, l’objectif d’efficacité énergétique n’est pas contraignant. Il faut le placer sur le même plan et le rendre impératif. Notre commission a déjà exprimé le regret que cela ne soit pas le cas. Il convient d’insister de nouveau sur cette exigence. On voit bien pourquoi les Etats sont réticents : à l’heure actuelle, le potentiel d’économies d’énergie n’est pas exploité suffisamment vite pour espérer atteindre l’objectif. L’industrie a déjà fait beaucoup d’efforts, en tout cas en France, mais le secteur du bâtiment et celui des transports devraient, si cet objectif devient contraignant, progresser beaucoup et vite.
En France, le processus du « Grenelle de l’environnement » offre une bonne occasion de s’interroger sur ce problème, et les discussions en cours sur la proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments doivent amener à s’interroger sur ce que nous devrions modifier dans le régime français applicable en ce domaine.
De manière générale, ce qui doit être recherché, ce sont les moyens de mieux informer et, ainsi, de responsabiliser les citoyens, consommateurs, propriétaires de logements ou de véhicules, etc. Les propositions faites par la Commission européenne pour améliorer l’étiquetage énergétique de différents produits de consommation courante vont dans le bon sens. Sur les bâtiments, notamment sur les bâtiments anciens, il reste beaucoup à faire.
Pour conclure, la stratégie proposée par la Commission européenne en matière de politique énergétique a le mérite de rassembler tous les grands axes d’action, internes et externes, que l’Union doit mener, et de mettre l’accent sur l’urgence de progresser dès aujourd’hui pour espérer obtenir des résultats d’ici 2020.
En revanche, cette stratégie comporte quelques lacunes, que nous avons évoquées : la question de la réversibilité des flux de gaz, le caractère impératif de l’objectif d’efficacité énergétique, le volet « déchets » de la sûreté nucléaire, et aussi la question cruciale du financement des investissements à réaliser.
Sur ce dernier point, il est clair que l’on ne pourra pas faire appel pour des montants importants au budget communautaire tel qu’il fonctionne actuellement. En revanche, nous avons eu un entretien fort intéressant avec des représentants de la Banque européenne d’investissement, dont il ressort que cette institution est appelée à jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs européens dans le domaine de l’énergie, en complément des financements nationaux et des financements privés.
M. Gérard Voisin. Je remercie les rapporteurs pour leur présentation et attends avec intérêt leur rapport complet. Pouvez-vous aborder le thème de l’énergie éolienne, qui suscite beaucoup d’espoirs mais aussi, de façon étonnante, beaucoup de réticences ? D’autre part, alors que pour le pétrole, le débat est monopolisé par les grands groupes pétroliers, pouvez-vous nous dire s’il existe des consortiums organisés pour le gaz ? Ce secteur semble en effet plus opaque.
M. Daniel Garrigue. Le rapport est très exhaustif mais je souhaiterais avoir plus d’informations sur l’avancement des débats relatifs à la distinction entre les gestionnaires de réseaux et les producteurs. Les entreprises chimiques en France critiquent le fait que GDF possède la totalité du réseau car elles estiment que cela pose des problèmes de concurrence avec les entreprises chimiques des autres Etats membres.
Vous avez évoqué les bénéfices potentiels du projet d’énergie solaire dans le Sahara pour l’Europe et les pays du Maghreb. Je pense qu’un tel projet serait également très positif pour les pays au sud du Sahara.
Enfin, je souhaiterais avoir des précisions sur le rôle de la BEI en matière de projets énergétiques. Il s’agit d’un outil essentiel, qui peut permettre de financer des investissements très importants.
Le Président Pierre Lequiller. Le Président de la BEI, M. Philippe Maystadt, sera auditionné par la Commission le 3 juin.
M. Daniel Fasquelle. L’énergie éolienne suscite des réticences de plus en plus fortes dans la population. Son développement pourrait nuire au tourisme. L’implantation d’éoliennes en mer n’est pas neutre non plus. Les marins pêcheurs de ma circonscription m’ont ainsi alerté des risques liés aux projets d’éoliennes dans le détroit du Pas-de-Calais. Quels sont donc les espoirs de développement d’autres sources d’énergie renouvelables ?
M. André Schneider, co-rapporteur. Quel que soit l’endroit où elles seront implantées, les éoliennes poseront toujours problème. Ainsi, sous la pression des Verts, des éoliennes ont été installées sur la ligne des crêtes en Forêt noire et à présent les écologistes locaux contestent en justice cette décision. Il faut cependant prendre en compte les besoins énergétiques.
Dans le secteur du gaz, l’acteur principal est Gazprom, dont nous n’avons pas réussi à rencontrer des représentants. La crise gazière a cependant montré le rôle des pays de transit. Pour le pétrole, ce sont en effet quelques sociétés qui jouent le rôle principal. La crise gazière pourrait peut-être inspirer les pays de transit. Nous avons dans le rapport mis l’accent sur les problèmes liés au gaz car ils sont un révélateur du problème énergétique européen.
La question de la séparation patrimoniale a été traitée dans un rapport que j’avais présenté en 2008 sur le troisième paquet de libéralisation. Elle est liée à la question de la régulation, qui est opérée selon des modalités très variables dans les différents Etats membres. Une authentique régulation européenne est souhaitable. La nomination de coordonnateurs pour les grands projets d’interconnexion représente un progrès.
Nous avons rencontré des représentants de la BEI dans le cadre de la préparation du rapport et, comme l’a indiqué le Président Pierre Lequiller, une audition de son Président par la Commission est prévue.
M. Philippe Tourtelier, co-rapporteur. L’éolien est une des seules technologies d’énergie renouvelable matures. Son coût est parfois inférieur à celui de l’électricité sur le marché spot. Le problème est que, pendant la courbe d’apprentissage, des mécontentements surgissent. Avant, seul le nucléaire faisait débat en France, maintenant l’éolien est un deuxième sujet. Il est cependant indispensable si l’on veut atteindre les objectifs que l’Europe s’est fixés dans le paquet énergie-climat, ainsi que ceux définis en France dans le cadre du Grenelle de l’environnement. L’hydraulique arrive en effet à saturation et peut poser des problèmes d’environnement. Le photovoltaïque est trop coûteux. De plus, mon avis personnel est que l’éolien est plus facile à démanteler que le nucléaire. La Commission européenne ne va pas si loin : elle constate que l’éolien terrestre est très contesté et recommande de développer l’éolien en mer. Mais celui-ci pose des problèmes environnementaux, son acceptabilité n’est pas évidente et il coûte très cher. Il faudra faire des choix pour atteindre les objectifs fixés et adapter les réseaux aux énergies renouvelables. Sinon, il nous sera reproché dans 30 ans de ne pas avoir pris nos responsabilités face au changement climatique.
M. Robert Lecou. Ce sujet est très sensible et important, notamment dans les territoires comme celui du Languedoc-Roussillon caractérisé par la présence du soleil et du vent. Les associations que je rencontre régulièrement préconisent le développement de l’énergie photovoltaïque plutôt que celui de fermes éoliennes. Cependant dans des zones où il est procédé à des arrachages de vigne ou autres cultures, l’énergie photovoltaïque pourrait constituer une source de revenu complémentaire pour les exploitants agricoles mais pour autant, ceux-ci sont soucieux de ne pas se voir démunir des terres arables. Pour atteindre l’objectif de 20 % d’énergie renouvelable, il faudrait développer cette source d’énergie mais il faudrait le faire sur les toits des bâtiments. L’installation d’éoliennes offshore peut constituer une solution car les fermes éoliennes sur les cimes et les crêtes posent un réel souci paysager.
M. Daniel Fasquelle. Les éoliennes offshore peuvent être visibles des plages.
M. Robert Lecou. En tout état de cause, le mitage en la matière est la pire des choses et il faudrait instituer un zonage afin de déterminer les régions les plus adaptées à tel ou tel type d’énergies.
M. Philippe Tourtelier, co-rapporteur. La Banque européenne d’investissement apparaît comme une source de ressources indispensable notamment pour les collectivités territoriales dont les projets s’inscrivent dans le cadre des objectifs européens. La BEI viendra en appui des financements des banques régionales et nationales.
S’agissant du projet d’énergie solaire au Sahara, les personnes responsables nous ont indiqué que le bénéficiaire sera d’abord l’Europe mais qu’une part sera réservée aux pays producteurs. Par contre, les pays d’Afrique risquent de ne pas être concernés. C’est effectivement une préoccupation majeure.
M. André Schneider, co-rapporteur. Nous avons essayé de présenter une proposition de résolution aussi complète que possible et qui contienne un fil conducteur auquel on puisse se référer pour définir les actions souhaitables dans le domaine de l’énergie. La question essentielle est en effet de savoir quel monde nous voulons laisser à nos petits enfants.
M. Jérôme Lambert. Un des textes qui est soumis ce matin à notre commission en application de l’article 88-4 de la Constitution concerne le projet de budget rectificatif et a un rapport direct avec le sujet de l’énergie. En effet, il est fait mention de 3,98 milliards d’euros qui seront consacrés à des projets énergétiques. Cette option est indispensable, voire vitale même si la crise économique actuelle apporte un répit momentané aux coûts de l’énergie. Dès que l’économie reprendra à un rythme plus soutenu, les prix flamberont à nouveau ; dès lors il est important de s’adapter, de se moderniser et de se transformer. Le projet de budget rectificatif prévoit que si les 3,98 milliards ne sont pas consommés, le solde sera affecté à d’autres projets : il faut donc se saisir de ce problème de façon positive et active.
M. Gérard Voisin. Le point 7 de la proposition de résolution fait mention de la possibilité pour le Gouvernement de recourir à la contrainte. Cela apparaît tout à fait justifié car il est un moment où les négociations en la matière ne mènent plus à rien. Pour atteindre les objectifs fixés, on ne pourra pas échapper à la contrainte.
M. André Schneider, co-rapporteur. La problématique est triple.
Tout d’abord, qui dit recommandation dit faculté. Cependant dans toute pédagogie, il est nécessaire d’instituer une dose de contraintes sur des points majeurs.
Par ailleurs, dans le livre vert sur l’énergie, le cap était défini pour 2012 mais le Gouvernement peut anticiper sur cette date.
Enfin, il est vrai qu’aujourd’hui, les prix et la consommation d’énergie sont relativement sages du fait de la crise et l’on pourrait en conséquence s’interroger sur l’opportunité d’investir alors que le prix du baril de pétrole est de cinquante euros. La réponse est clairement : oui car demain, on n’évitera pas, au mieux, des fluctuations importantes de cours. Si vous me permettez l’expression : il faut maintenir la pression dans les tuyaux. »
Puis la Commission a adopté la proposition de résolution suivante :
« L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les conclusions du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007,
Vu les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008,
Vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 mars 2009,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique – Plan d’action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques (COM [2008] 781 final/n° E 4140),
Vu la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (COM [2008] 775 final/n° E 4106),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (refonte) (COM [2008] 778 final/n° E 4107),
Vu la proposition de directive au Parlement européen et du Conseil sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels (COM [2008] 779 final/n° E 4108),
Vu la proposition de directive du Conseil (Euratom) établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire (COM [2008] 790 final/n° E 4143),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (COM [2008] 780 final/n° E 4222),
1. Prend acte des orientations stratégiques proposées par la Commission européenne pour la politique énergétique de l’Union européenne à l’horizon 2020 et à l’horizon 2050, et invite l’Union européenne et les Etats membres à traduire rapidement en actes ces orientations qu’ils ont approuvées ;
2. Souligne la nécessité pour l’Union européenne de tirer, à court terme, les leçons de la crise gazière de janvier 2009, en prenant dès à présent les mesures indispensables pour rendre possible la réversibilité des flux de gaz en cas de rupture d’approvisionnement, et en définissant les termes de nouveaux partenariats avec les pays tiers fournisseurs et les pays de transit basés sur la sécurité juridique et la transparence ;
3. Constate la nécessité, à moyen terme, d’assurer une diversification des voies et des sources d’approvisionnement en gaz des pays de l’Union européenne ;
4. Relève que cette diversification, qui est indispensable pour assurer la sécurité énergétique de l’Union, ne sera pas suffisante pour garantir celle-ci et qu’elle doit donc aller de pair avec, d’une part, un rééquilibrage de la consommation d’énergie en Europe en faveur des énergies renouvelables, et d’autre part, avec un effort concerté, contraignant et considérable dans le domaine de l’efficacité énergétique ;
5. S’alarme de ce que les progrès réalisés en matière de recours aux énergies renouvelables et en matière d’économies d’énergie sont trop lents pour espérer atteindre en 2020 les objectifs que l’Union européenne s’est fixés, et appelle le Gouvernement français à soutenir la demande faite par le Parlement européen, dans sa résolution du 3 février 2009, de rendre juridiquement contraignant l’objectif d’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique dans l’Union européenne d’ici 2020 ;
6. S’agissant tant des énergies renouvelables que de l’efficacité énergétique, invite l’Union européenne à promouvoir la coordination entre les différents programmes nationaux de recherche-développement ;
7. Invite le gouvernement français, dans le cadre du processus du « Grenelle de l’environnement », à ne pas s’interdire de recourir partiellement à la contrainte pour que la France atteigne les objectifs nationaux et européens en matière d’efficacité énergétique, en particulier en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments existants ; recommande un effort important de « pédagogie » et de communication en direction de nos concitoyens ;
8. Accueille avec satisfaction la proposition de directive visant à instaurer un cadre communautaire en matière de sûreté nucléaire, mais demande que ce dispositif soit complété rapidement par des règles strictes de sûreté applicables à la gestion et aux transports des déchets nucléaires ;
9. Approuve la priorité élevée que la Commission européenne donne dans son analyse stratégique au développement des interconnexions électriques et gazières dans l’Union européenne, et à l’adaptation du réseau électrique européen à l’intégration de nouveaux producteurs d’électricité de source renouvelable ;
10. Salue le travail des coordonnateurs européens qui ont été nommés pour quatre grands projets d’interconnexions en Europe et exprime le souhait que, pour assurer la meilleure information des citoyens et favoriser ainsi l’acceptabilité des projets, d’autres coordonnateurs puissent le cas échéant être désignés. »
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Point B
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Agriculture
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 637/2008 en ce qui concerne les programmes nationaux de restructuration du secteur du coton (document E 4275) ;
- projet de directive .../.../CE de la Commission du [...] portant modification, aux fins de l'adaptation au progrès technique, des annexes I et V de la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (document E 4336).
Ø Commerce extérieur
- proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur la participation au comité consultatif CARIFORUM-CE institué par l'accord de partenariat économique entre les Etats du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part et concernant la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE (document E 4328) ;
- proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 (document E 4387) ;
- proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre (document E 4397) ;
- proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 2008/938/CE de la Commission relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (document E 4426).
Ø Culture
- recommandation de décision du Conseil concernant la désignation des capitales européennes de la culture 2012 (document E 4432) ;
- recommandation de décision du Conseil concernant la désignation des capitales européennes de la culture 2013 (document E 4437).
Ø Education
- Livre vert : Migration et mobilité : enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens (document E 3906).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, des accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale (document E 4333) ;
- proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et le Pakistan (document E 4350).
Ø Industrie
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction (document E 4094).
Ø PESC et relations extérieures
- proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à une position de la Communauté concernant une décision du conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie relative à son règlement intérieur (document E 4425) ;
- proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (document E 4440).
Ø Recherche
- proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI) (document E 3948) ;
- projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (document E 4410) ;
- projet de règlement (CE) de la Commission du modifiant, aux fins de son adaptation progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (document E 4435).
Ø Transports
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (document E 4353) ;
- règlement (CE) de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits (document E 4415) ;
- projet de directive CE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (document E 4428).
l Procédure d’examen en urgence
Par ailleurs, la Commission a pris acte de l’approbation, selon la procédure d’examen en urgence, des textes suivants :
Ø Commerce extérieur
- recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord d'intégration économique avec le Canada (document E 4424).
La Commission a néanmoins émis des réserves sur ce texte.
Ø Institutions
- - projet de décision du Conseil relative à certains organes administratifs prévus à l'article 9 du statut des fonctionnaires (document E 4427) ;
- projet de décision du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (document E 4429).
Ø Politique économique et monétaire
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (document E 4028) ;
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (document E 4030).
Ø Politique sociale
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (document E 4393).
Ø Questions budgétaires
- avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2009. Etat des dépenses par section - Section III – Commission (document E 4243-4) ;
- avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2009 Etat des dépenses par section - Section III – Commission (document E 4243-5) ;
- recommandation en vue d'une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en France (document E 4394) ;
- recommandation en vue d'une recommandation du Conseil à la France pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif (document E 4395) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres (document E 4430) ;
- recommandation de décision du Conseil accordant un concours mutuel à la Roumanie. Proposition de décision du Conseil fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (document E 4448).
Ø Sécurité alimentaire
- recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec les Etats Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (document E 4325).
Ø Transports
- projet de décision de la Commission rectifiant, en ce qui concerne sa date de transposition, la directive 2008/126/CE de la Commission modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (document E 4412).
l Accords tacites de la Commission
Ø En vertu d’une procédure mise en œuvre en 2000, la Commission a approuvé tacitement le document suivant :
- proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/250/CE du Conseil autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (document E 4441).
Ø En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (remanié pour aboutir à E 4409 approuvé par la Commission le 3 avril 2009) (document E 4166) ;
- décision du Conseil relative à la nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (document E 4316) ;
- nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (document E 4319) ;
- décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions (document E 4411) ;
- proposition de virement de crédits n° DEC 10/2009 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour 2009 (DNO) (document E 4417) ;
- proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles et torons de pré- et post-contrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine (document E 4431) ;
- décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un suppléant allemand du Comité des régions (document E 4433) ;
- proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de bougies, chandelles, cierges et articles similaires originaires de la République populaire de Chine (document E 4438) ;
- proposition de virement de crédits n° DEC 11/2009 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour 2009 (DNO) (document E 4439) ;
- proposition de virement de crédits n° DEC 13/2009 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO) (document E 4443) ;
- proposition de virement de crédits n° DEC 14/2009 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO) (document E 4444) ;
- proposition de virement de crédits n° DEC 15/2009 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO) (document E 4445) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) n° 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taiwan (document E 4446).
Ø La Commission a pris acte de l’adoption en Conseil des quatre textes suivants soumis à la procédure des accords tacites :
- proposition de virement de crédits n° DEC27/2008. Section III. Commission du budget général pour 2008 (DNO) (document E 4059) ;
- proposition de virement de crédits n° DEC34/2008. Section III. Commission du budget général pour 2008 (DO/DNO) (document E 4061) ;
- proposition de virement de crédits n° DEC38/2008. Section III. Commission du budget général 2008 (DNO) (document E 4062) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l'Inde (document E 4355).
l Adoption en Conseil
Enfin, la Commission a pris acte de l’adoption en Conseil des deux textes suivants :
- proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le traitement des déchets contenant des polluants organiques persistants provenant de procédés de production thermiques et métallurgiques (document E 3946) (Conseil du 14 avril 2009) ;
- projet de règlement (CE) de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (document E 4277) (Conseil du 6 avril 2009).
La séance est levée à onze heures cinquante.