L’Union européenne et le Canada entretiennent de longue date une coopération économique et commerciale instaurée par l’accord-cadre de coopération de 1976, le plan d’action conjoint de 1996 et l’initiative commerciale de 1998. Par ailleurs, les deux parties ont conclu des accords sectoriels bilatéraux (Accord de coopération scientifique et technologique de 1996, accord vétérinaire de 1999…). Le Canada a fait part de son intérêt pour un accord plus large de type accord de libre échange.

La Commission européenne, en consultation avec le Comité 133, a défini le champ d’application de cet accord économique approfondi.

La présidence française de l’Union européenne avait donné une impulsion forte afin que le processus de négociation puisse s’engager. Aussi le principe d’une telle négociation ne peut qu’être approuvé. Cependant, le mandat tel qu’il résulte de cette recommandation appelle les réserves suivantes :

- les services audiovisuels ne doivent pas être inclus dans cette négociation. En effet, dans le cadre de la protection de la diversité culturelle, ces biens ne doivent pas être considérés comme des biens économiques et être traités dans un cadre commercial ;

- les provinces canadiennes qui seront engagées dans l’application de l’accord du fait de la nature fédérale de l’Etat canadien, doivent être plus impliquées dans cette négociation ;

- des précisions sont nécessaires sur le commerce de certains biens, notamment sur les mesures phytosanitaires ;

- l’accès réciproque aux marchés publics devra faire l’objet de négociations approfondies ;

- enfin, la recommandation indique que l’accord devra être négocié dans un délai de deux ans. Instaurer ainsi un délai fermé risque de se faire au détriment de la qualité du contenu final.

Ce n’est que si ces réserves sont levées que la Commission approuvera la proposition d’acte communautaire.

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Ce texte a finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 22 avril 2009 et d’une réponse du Président, qui a émis des réserves au nom de la Commission le 23 avril 2009. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre LEQUILLER en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 6 mai 2009.