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Document E4441
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/250/CE du Conseil autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée.


E4441 déposé le 27 avril 2009 distribué le 12 mai 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0183 final du 21 avril 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 21 avril 2009)

Cette proposition de décision vise à autoriser le Royaume-Uni à bénéficier au-delà du 30 avril 2009, de la dérogation actuellement prévue par la décision 2007/250/CE du Conseil, d’appliquer en matière de TVA le système de l’auto-liquidation pour certaines livraisons de téléphones mobiles et de circuits intégrés, d’un montant supérieur à 5.000 livres sterling.

La Commission européenne propose de faire droit à cette demande jusqu’au 30 avril 2011, tout en soulignant ses réticences envers un système dont elle considère qu’il ne peut être mis en œuvre à titre autre qu’exceptionnel que dans le cadre d’une révision complète du système de TVA.

Etant donné que ce texte ne semble pas susciter de difficultés particulières, il a fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000( 1). La Commission a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 6 mai 2009.

(1) Cf. lettre du ministre chargé des affaires européennes du 12 avril 2000 et la réponse du président de la Délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale du 3 mai 2000.