Assemblée nationale ~ Union européenne - E4426-Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 2008/938/CE de la Commission relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

Document E4426
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 2008/938/CE de la Commission relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

E4426 déposé le 10 avril 2009 distribué le 28 avril 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0157 final du 2 avril 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 27 mars 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 mai 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , Mme Valérie Rosso-Debord , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Robert Lecou , M. Gérard Voisin , no.1727 déposé(e) le 9 juin 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 7 avril 2009 au 4 juin 2009 (nos E 4243 annexe 4, E 4243 annexe 5, E 4410 à E 4412, E 4415 à E 4418, E 4424 à E 4433, E 4435, E 4437 à E 4441, E 4443 à E 4449, E 4452, E 4454 à E 4466,E 4468 à E 4476, E 4480, E 4482 à E 4485, E 4489 à E 4495, E 4497, E 4498 et E 4500 à E 4506) et sur les textes nos E 3236, E 3541 à E 3543, E 3747, E 3767, E 3816, E 3902, E 3906,E 3936, E 3946, E 3948, E 3949, E 3988, E 3996, E 4020, E 4021, E 4026, E 4028, E 4030, E 4059, E 4061, E 4062, E 4094, E 4126, E 4128, E 4157, E 4166, E 4193, E 4270, E 4275, E 4277, E 4316, E 4319, E 4325, E 4328, E 4333, E 4336, E 4350 à E 4353, E 4355, E 4384, E 4378, E 4387, E 4393 à E 4397 et E 4509
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Le règlement (CE) n°732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) pour les années 2009 à 2011 prévoit l’octroi de préférences au titre du régime « SPG plus » dans lequel les droits de douane sont plus bas, aux pays en développement qui remplissent certains critères dans les domaines des droits de l’homme, des normes fondamentales du travail, du développement durable et de la bonne gouvernance.

Le 31 octobre 2008, le Gouvernement vénézuélien a transmis à la Commission européenne sa demande de préférences au titre du régime « SPG plus » alors qu’elle n’avait, à cette date, pas ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption. C’est la raison pour laquelle la Commission a retiré le Venezuela de la liste des pays bénéficiant du « SPG plus » pour 2009-2011. Il fallait en effet avoir ratifié la Convention au 1er janvier 2009 ; or, le Venezuela n’a déposé les instruments de ratification auprès des Nations Unies que le 15 janvier 2009.

La France s’est abstenue sur cette proposition estimant que pour une raison de délai de ratification, le Venezuela ne devait pas être exclu du régime « SPG plus ».

Bien que s’associant à cette réserve, la Commission a approuvé cette proposition de décision, au cours de sa réunion du 6 mai 2009.