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Document E4427
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Projet de décision du Conseil relative à certains organes administratifs prévus à l'article 9 du statut des fonctionnaires.


E4427 déposé le 16 avril 2009 distribué le 12 mai 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 16072/08 du 21 novembre 2008)

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 22 avril 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 23 avril 2009. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre LEQUILLER en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 6 mai 2009.