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Document E4277
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.


E4277 déposé le 11 février 2009 distribué le 23 février 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 5261/09 du 30 janvier 2009)

Ce projet de règlement de la Commission vise à modifier l’annexe II de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, de manière à tenir compte de deux modifications intervenues dans les Etats membres, l’une en Slovaquie pour la profession de mécanicien dentaire, l’autre au Danemark pour les professions d’opticien et du secteur de l’orthopédie.

Il n’appelle pas d’observations particulières.

La Commission a pris acte , au cours de sa réunion du 6 mai 2009, de l’adoption de cette proposition d’acte communautaire lors du Conseil du 6 avril 2009.