Cette proposition de règlement adoptée le 23 mai 2008 par la Commission européenne et déposée à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2008, vise à simplifier les formalités administratives pour les produits de construction afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur pour ces produits, en abrogeant la directive 89/106/CEE du 11 février 1989 sur les produits de construction.

Le règlement propose une harmonisation des spécifications techniques sur la performance et les caractéristiques des produits de constructions, définis comme des produits intermédiaires destinés à être incorporés dans des ouvrages de construction.

Avant la mise sur le marché de tout produit de construction, le fabricant ou l’importateur doit établir une déclaration de performance qui comportera des informations sur les performances du produit afin de bénéficier d’un agrément technique européen.

Les produits qui respecteront les normes prévues par le règlement en matière de résistance mécanique et stabilité, sécurité incendie, hygiène,santé et environnement,sécurité d’utilisation, protection contre le bruit, efficacité énergétique et isolation thermique,utilisation durable des ressources naturelles pourront porter le marquage CE.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 mai 2009.