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Document E4275
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 637/2008 en ce qui concerne les programmes nationaux de restructuration du secteur du coton.


E4275 déposé le 16 février 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0037 final du 2 février 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 2 février 2009)

Après l’annulation de la réforme du secteur du coton de 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes, un nouveau régime d’aide à ce secteur a été adopté .Le règlement (CE) n°1782/2003 a notamment instauré des programmes nationaux de restructuration du secteur du coton.

Cette proposition portant sur des modifications techniques nécessaires à l’application de ces programmes nationaux, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 mai 2009.