Le règlement n° 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, entré en vigueur le 31 décembre 2001, s’applique actuellement aux virements, aux retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques et aux paiements électroniques en euros dont le montant ne dépasse pas 50 000 euros. Il a introduit le principe de l’égalité des frais pour les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux. Ce règlement a marqué la naissance de l’Espace unique de paiement en euro (SEPA).

La proposition de règlement étend le principe d’égalité aux prélèvements (domiciliation automatique de factures, par exemple) ; elle charge les Etats de désigner des organismes de résolution non judiciaire des litiges ; enfin elle prévoit la possibilité, pour les Etats membres de l’Union qui n’ont pas encore l’euro comme monnaie, d’appliquer également ce dispositif aux paiements transfrontaliers effectués dans leur monnaie nationale.

Par rapport au texte initial de la Commission européenne, les Etats membres au sein du Conseil et le Parlement européen ont dégagé un accord de principe pour introduire dans le dispositif, pour une période transitoire de trois ans (novembre 2009-novembre 2010), une commission multilatérale d’interchange d’une valeur de 0,088 euro que facturera la banque du débiteur à celle du créditeur.

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Ce texte a finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 30 avril 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre LEQUILLER en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 6 mai 2009.