Assemblée nationale ~ Union européenne - E4395-Recommandation en vue d'une recommandation du Conseil à la France pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif.

Document E4395
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Recommandation en vue d'une recommandation du Conseil à la France pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif.

E4395 déposé le 1er avril 2009 distribué le 9 avril 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : 7830/09 du 27 mars 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 mai 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , Mme Valérie Rosso-Debord , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Robert Lecou , M. Gérard Voisin , no.1727 déposé(e) le 9 juin 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 7 avril 2009 au 4 juin 2009 (nos E 4243 annexe 4, E 4243 annexe 5, E 4410 à E 4412, E 4415 à E 4418, E 4424 à E 4433, E 4435, E 4437 à E 4441, E 4443 à E 4449, E 4452, E 4454 à E 4466,E 4468 à E 4476, E 4480, E 4482 à E 4485, E 4489 à E 4495, E 4497, E 4498 et E 4500 à E 4506) et sur les textes nos E 3236, E 3541 à E 3543, E 3747, E 3767, E 3816, E 3902, E 3906,E 3936, E 3946, E 3948, E 3949, E 3988, E 3996, E 4020, E 4021, E 4026, E 4028, E 4030, E 4059, E 4061, E 4062, E 4094, E 4126, E 4128, E 4157, E 4166, E 4193, E 4270, E 4275, E 4277, E 4316, E 4319, E 4325, E 4328, E 4333, E 4336, E 4350 à E 4353, E 4355, E 4384, E 4378, E 4387, E 4393 à E 4397 et E 4509
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

De nombreux pays de l’UE sont confrontés à des déficits publics supérieurs à la valeur de référence de 3 % du PIB, dans le contexte de la crise financière et du ralentissement économique. Au titre du Pacte de stabilité et de croissance, la Commission européenne est tenue d’engager la procédure concernant les déficits excessifs contre ces pays, même si la réforme du Pacte de 2005 visait à ce que la situation économique soit pleinement prise en compte dans toutes les phases de cette procédure.

Les données communiquées par la France en février 2009 faisaient état d’un déficit public de 3,2 % du PIB pour 2008, estimation encore revue à la hausse début mars (3,4 %). La Commission indique qu’on ne peut pas considérer que le dépassement du seuil des 3 % résulte d’une récession économique grave en 2008 au sens du traité et du pacte, puisque la croissance française a été positive, bien que faible, en 2008 (+ 0,7 %). Elle reconnaît toutefois que des circonstances particulières, liées à la dégradation brutale du climat économique fin 2008, vont amener le PIB français à chuter en 2009 malgré la mise en œuvre du plan de relance.

La Commission européenne appelle donc le Conseil à demander à la France d’engager une action pour corriger le déficit excessif, et à fixer un délai. Le programme de stabilité présenté par la France en décembre 2008 prévoyait une réduction du déficit à partir de 2010, mais le 4 mars 2009 le gouvernement a modifié ses prévisions de croissance et a présenté de nouvelles prévisions : un déficit de 5,6 % en 2009, 5,2 % en 2010, 4 % en 2011 et 2,9 % en 2012.

La Commission considère comme opportun d’envisager, comme le fait le gouvernement, la correction du déficit excessif avec comme échéance l’année 2012.

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Ces deux textes (E 4394 et E 4395) ont finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 22 avril 2009 et d’une réponse du Président, qui les a approuvés au nom de la Commission le 23 avril 2009. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre LEQUILLER en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 6 mai 2009.