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Document E4397
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre.


E4397 déposé le 1er avril 2009 distribué le 9 avril 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0134 final du 25 mars 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 25 mars 2009)

L’accord international de 1992 sur le sucre est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une période de trois ans. Depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. La dernière prorogation est valable jusqu’au 31 décembre 2009. Cette prorogation a pour objet de reconduire cet accord pour deux ans.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 mai 2009.