Assemblée nationale ~ Union européenne - E4410-Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII.

Document E4410
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII.

E4410 déposé le 8 avril 2009 distribué le 28 avril 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : 7549/09 du 12 mars 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 mai 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , Mme Valérie Rosso-Debord , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Robert Lecou , M. Gérard Voisin , no.1727 déposé(e) le 9 juin 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 7 avril 2009 au 4 juin 2009 (nos E 4243 annexe 4, E 4243 annexe 5, E 4410 à E 4412, E 4415 à E 4418, E 4424 à E 4433, E 4435, E 4437 à E 4441, E 4443 à E 4449, E 4452, E 4454 à E 4466,E 4468 à E 4476, E 4480, E 4482 à E 4485, E 4489 à E 4495, E 4497, E 4498 et E 4500 à E 4506) et sur les textes nos E 3236, E 3541 à E 3543, E 3747, E 3767, E 3816, E 3902, E 3906,E 3936, E 3946, E 3948, E 3949, E 3988, E 3996, E 4020, E 4021, E 4026, E 4028, E 4030, E 4059, E 4061, E 4062, E 4094, E 4126, E 4128, E 4157, E 4166, E 4193, E 4270, E 4275, E 4277, E 4316, E 4319, E 4325, E 4328, E 4333, E 4336, E 4350 à E 4353, E 4355, E 4384, E 4378, E 4387, E 4393 à E 4397 et E 4509
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l¿enregistrement, l¿évaluation et l¿autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l¿annexe XVII.
(JO L 164 du 26 juin 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15945)

Le système REACH, tel que défini par le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), a permis la modernisation du cadre réglementaire des produits chimiques dans l’Union européenne, avec pour objectifs l’amélioration de la santé humaine et de l’environnement, ainsi que le maintien de la compétitivité de l’industrie chimique européenne.

L’article 67 du règlement (CE) n° 1907/2006 prévoit que des substances, des mélanges et des articles faisant l’objet d’une restriction au titre de l’annexe XVII ne sont pas fabriqués, mis sur le marché ou utilisés tant qu’il ne respectent pas les conditions prévues par ladite restriction.

Le présent projet de règlement vise à modifier l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables aux substances (REACH) afin d’y inclure :

- les restrictions de la directive 2006/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 2006 portant trentième modification de la directive 76/769/CE du Conseil (sulfonates de perfluorooctane) et de la directive 2006/139/CE de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et l’emploi des composés de l’arsenic en vue d’adapter son annexe I au progrès technique, qui bien qu’ayant été adoptées avant l’adoption du règlement n°1907/2006, ne figurent pas encore dans l’annexe XVII dudit règlement ;

- les restrictions concernant certains dispositifs de mesure contenant du mercure adoptées au titre de la directive 2007/51/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure, ainsi que les restrictions relatives aux substances 2(2-methoxyethoxy)éthanol, 2-(2-butoxyethoxy)éthanol, diisocyanate de méthylènediphényle, cyclohexane et nitrate d’ammonium adoptées au titre de la décision 2008/1348/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de 2-(2-methoxyethoxy)éthanol, 2-(2-butoxyethoxy)éthanol, diisocyanate de méthylènediphényle, cyclohexane et nitrate d’ammonium.

Le présent projet vise en outre à harmoniser la terminologie et à renforcer la cohérence des différentes entrées avec les définitions contenues dans le règlement (CE) n°1907/2006.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 mai 2009.