Assemblée nationale ~ Union européenne - E4353-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.

Document E4353
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.

E4353 déposé le 17 mars 2009 distribué le 23 mars 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0121 final du 10 mars 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 11 mars 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 mai 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , Mme Valérie Rosso-Debord , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Robert Lecou , M. Gérard Voisin , no.1727 déposé(e) le 9 juin 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 7 avril 2009 au 4 juin 2009 (nos E 4243 annexe 4, E 4243 annexe 5, E 4410 à E 4412, E 4415 à E 4418, E 4424 à E 4433, E 4435, E 4437 à E 4441, E 4443 à E 4449, E 4452, E 4454 à E 4466,E 4468 à E 4476, E 4480, E 4482 à E 4485, E 4489 à E 4495, E 4497, E 4498 et E 4500 à E 4506) et sur les textes nos E 3236, E 3541 à E 3543, E 3747, E 3767, E 3816, E 3902, E 3906,E 3936, E 3946, E 3948, E 3949, E 3988, E 3996, E 4020, E 4021, E 4026, E 4028, E 4030, E 4059, E 4061, E 4062, E 4094, E 4126, E 4128, E 4157, E 4166, E 4193, E 4270, E 4275, E 4277, E 4316, E 4319, E 4325, E 4328, E 4333, E 4336, E 4350 à E 4353, E 4355, E 4384, E 4378, E 4387, E 4393 à E 4397 et E 4509
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 545/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l¿attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.
(JO L 167 du 29 juin 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15945)

Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil vise à permettre aux compagnies aériennes de disposer en 2010 des créneaux horaires qu’elles n’auraient pas utilisés durant la saison de planification de l’été 2009.

Ce texte traduit les difficultés que traverse actuellement le transport aérien. Il permettra aux compagnies qui ne pourraient pas utiliser en 2009 la totalité des créneaux horaires de ne pas perdre ces derniers.

Si cette mesure devait être reconduite au-delà de 2010, il conviendrait d’en évaluer les effets au regard des règles d’ouverture à la concurrence. Dans la mesure où elle intervient ponctuellement pour faire face à une situation de crise, elle ne peut qu’être approuvée.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 mai 2009.