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Document E4109
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.


E4109 déposé le 24 novembre 2008 distribué le 25 novembre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SEC(2008) 2806 final du 14 novembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 17 novembre 2008)

Ce projet de décision du comité mixte de l’espace économique européen (EEE) vise à favoriser les relations avec les pays de l’AELE pour la mise en place de la politique de ciel unique. Il intègre la mise en place de l’entreprise commune SESAR, pour laquelle la Commission a à plusieurs reprises émis un avis favorable (en particulier sur le texte E 3943).

L’entreprise SESAR est chargée de la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 mars 2009.