Assemblée nationale ~ Union européenne - E4150-Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électrivité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d'alimentation externes.

Document E4150
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électrivité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d'alimentation externes.

E4150 déposé le 5 décembre 2008 distribué le 9 décembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : 14553/08 du 11 novembre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 7 janvier 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , M. Thierry Mariani , M. Gérard Voisin , no.1484 déposé(e) le 18 février 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 décembre 2008 au 5 février 2009 (nos E 4167, E 4171, E 4178 à E 4182, E 4189, E 4194 à E 4196, E 4199, E 4201 à E 4203, E 4205, E 4206, E 4208 à E 4214, E 4216 à E 4218, E 4220, E 4223 à E 4228, E 4230 à E 4233, E 4236, E 4238, E 4241, E 4242, E 4243 annexe 1, E 4243 annexe 2, E 4244 à E 4249, E 4251 à E 4254 et E 4256 à 4262) et sur les textes nos E 3907, E 3932, E 3947, E 3997, E 4047, E 4072, E 4127, E 4133, E 4144 à E 4146, E 4150 à E 4152, E 4154 à E 4156, E 4163, E 4165 et E 4269
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n°278/2009 de la Commission du 6 avril 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d¿écoconception relatives à la consommation d¿électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d¿alimentation externes.
(JO L 93 du 7 avril 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 02/05/2009 p.7447)

La Commission européenne poursuit activement l’élaboration de mesures d’exécution de la directive 2005/32/CE relative à l’écoconception, l’un des instruments importants pour la réalisation de l’objectif de 20 % d’économies d’énergie d’ici 2020.

Après avoir examiné ces dernières semaines une proposition relative à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau (document E 4087) et une proposition concernant les décodeurs numériques simples (E 4149), notre Commission est saisie de deux nouveaux projets de règlement.

Le premier (E 4150) concerne les sources d’alimentation externes (SAE) servant à convertir l’électricité du secteur en courant adapté aux petits ordinateurs portables, aux téléphones mobiles ou encore aux lecteurs MP3. Les exigences imposées sont alignées sur celles du programme américain Energy Star , auquel la Communauté européenne participe.

Le second (E 4155) vise les lampes basse consommation à usage d’éclairage.

Dans les deux cas, plusieurs étapes sont prévues pour laisser le temps aux fabricants de s’adapter.

La Commission a approuvé ces deux projets de règlement au cours de sa réunion du 7 janvier 2009.