Assemblée nationale ~ Union européenne - E4172-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Document E4172
(Mise à jour : 10 février 2011)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

E4172 déposé le 15 décembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0816 final du 4 décembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 4 décembre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 mars 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , no.1586 déposé(e) le 7 avril 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 février 2009 au 6 avril 2009 (nos E 4243 annexe 3, E 4263, E 4265, E 4266, E 4271 à E 4274, E 4276, E 4278 à E 4297, E 4299 à E 4302, E 4305 à E 4315, E 4318, E 4320, E 4321, E 4323, E 4324, E 4326, E 4329 à E 4332, E 4334, E 4335, E 4337, E 4338, E 4340 à 4343, E 4348, E 4349, E 4354, E 4358 à E 4371, E 4373 à 4377, E 4382, E 4383, E 4386, E 4389 à 4391, E 4400 à 4406, E 4408 et E 4409) et sur les textes nos E 3801, E 3892, E 3933, E 4012, E4018, E 4050, E 4089, E 4109, E 4172, E 4177, E 4204, E 4207, E 4219, E 4221, E 4229, E 4234, E 4235, E 4237, E 4250 et E 4255
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (UE) n ° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n ° 2006/2004 Texte présentant de l¿intérêt pour l¿EEE.
(JO L 334 du 17 décembre 2010) (Notification d'adoption publiée au JOLD n°28 du 3/02/2011.)

Ce texte est destiné à renforcer les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Plusieurs domaines sont particulièrement visés : les mesures en faveur des personnes à mobilité réduite, les solutions automatiques en cas d’interruption du voyage, les obligations d’information des passagers et le traitement des plaintes.

Sur les objectifs poursuivis et les modalités mises en œuvre, ce texte ne soulève pas de problèmes particuliers. Il semble que les quelques points très techniques encore en débat seront rapidement réglés. Il s’agit essentiellement de problèmes formels liés à une rédaction qui ne distingue pas le transport maritime et le transport fluvial. Or, certaines notions de responsabilités liées à l’interruption d’un voyage ne s’apprécient pas de la même manière ; par exemple les aléas climatiques, en particulier les tempêtes n’entraînent pas les mêmes conséquences pour le transport maritime et le transport fluvial.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 mars 2009.