Le 26 novembre 2008 la Commission européenne a présenté une proposition de plan européen pour la relance économique, prévoyant notamment une relance budgétaire coordonnée. Ces mesures budgétaires devaient être pour l’essentiel nationales, mais comportaient également un volet communautaire, avec des actions à financer par le budget de l’Union européenne : la Commission européenne proposait de dégager 5 milliards d’euros pour les années 2009 et 2010. Cette somme peut paraître dérisoire par rapport aux sommes consacrés à la relance par chaque Etat membre, mais elle traduit la différence de volume existante entre le budget communautaire et les budgets nationaux.

La Commission européenne proposait de prélever ces 5 milliards d’euros dans les montants prévus pour la Rubrique 2 (qui couvre essentiellement la Politique agricole commune), en utilisant des crédits non dépensés.

Les Etats membres, lors du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, ont accepté l’idée d’une révision des Perspectives financières afin de trouver les sommes nécessaires et ont en conséquence demandé à la Commission européenne, au Conseil et au Parlement européen d’adopter les actes juridiques nécessaires pour procéder à cette modification du cadre budgétaire pluriannuel.

La Commission européenne a donc présenté mi-décembre une communication et une proposition de décision pour appliquer cette décision du Conseil européen (document E 4204). Elle a complété ce dispositif en janvier 2009, par des propositions de décisions précises pour réaliser les investissements considérés dans les infrastructures dans le domaine de l’énergie, le développement de l’Internet à large bande dans les zones rurales (voir le document E 4255, également soumis à la Commission chargée des affaires européennes), et des investissements dans les zones rurales pour répondre aux défis que sont le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau, la biodiversité et la restructuration du secteur laitier.

Les Etats membres n’ont pas encore donné leur accord sur la répartition précise des fonds communautaires entre pays et entre secteurs. Mais au préalable, avant de pouvoir adopter les décisions fixant la liste des projets d’investissement, il est juridiquement nécessaire de modifier l’Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur les perspectives financières 2007-2013, pour permettre de « dégager » effectivement les 5 milliards d’euros au sein du budget communautaire. Tel est l’objet du document E 4204.

Par rapport à la proposition initiale de la Commission, les Etats membres ont exigé que ces sommes ne soient pas prélevées dans les montants non utilisés au titre de l’exercice 2008, car cet exercice budgétaire est désormais clos, mais sur les budgets 2009 et 2010. La Commission européenne a donc modifié sa proposition pour tenir compte de cette demande unanime des Etats membres.

Ainsi modifiée, cette proposition ne soulève pas en elle-même de difficultés, car elle est globalement neutre sur le plan budgétaire : les plafonds annuels globaux fixés pour chaque budget annuel de la période 2007-2013 ne sont pas modifiés.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 mars 2009.