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Document E4227 Projet de décision du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2008/583/CE.
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Ces textes (E 4224, E 4225, E 4226, E 4227, E 4228) ont fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettres du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 22 janvier 2009 et d’une réponse du Président, qui les a approuvés au nom de la Commission le 23 janvier. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence. Le Président Pierre LEQUILLER en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 4 février 2009. |