De plus en plus souvent, l’Union européenne est amenée à participer à des négociations organisées par l’OACI. Cela est cohérent avec la politique dite « ciel unique » qui tend à transférer à l’Union européenne l’essentiel des compétences étatiques en matière d’aviation civile.

L’autorisation qui nous est demandée pour que la Commission européenne soit autorisée à négocier un accord multilatéral concernant l’indemnisation des tiers victimes pour les dommages causés par des aéronefs et résultant d’actes d’intervention illicite ou de risques généraux, appelle peu de commentaires dans la mesure où une coordination étroite est maintenue entre la Commission et les Etats membres et qu’il est prévu dans les objectifs de négociation des protections supplémentaires pour les tiers victimes, en particulier les victimes au sol.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 1er avril 2009.