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Document E4276
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil corrigeant la directive 2008/73/CE simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 91/496/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE.


E4276 déposé le 16 février 2009 distribué le 23 février 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0045 final du 10 février 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 10 février 2009)

La directive 2008/73/CE du Conseil met en place des règles uniformes de publication des listes des laboratoires nationaux de référence pour les tests de diagnostic des maladies animales et des établissements agréés pour le commerce intracommunautaire ou les importations dans les domaines vétérinaires et zootechnique.

Les Etats doivent adopter des dispositions aux fins d’application de cette directive au 1er janvier 2010. Certaines dispositions de la directive ne nécessitant pas de transposition, cette proposition a pour objet de prévoir la possibilité d’adopter des dispositions transitoires avant cette date afin de faciliter la transition vers les nouvelles procédures.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 mars 2009.