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Document E4300
(Mise à jour : 19 janvier 2011)


Décision de la Commission: report non automatique de crédits non dissociés de l'exercice 2008 à l'exercice 2009 - Décision de la Commission: report non automatique de crédits dissociés de l'exercice 2008 à l'exercice 2009 - Décision de la Commission: reconstitution de crédits d'engagement en 2009.


E4300 déposé le 23 février 2009 distribué le 3 mars 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SEC(2009) 0164 final du 13 février 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 13 février 2009)

En application de l’article 9 du Règlement financier, les crédits non utilisés à la fin d’un exercice budgétaire sont en principe annulés. Ils peuvent toutefois faire l’objet d’une décision de report, limité au seul exercice suivant.

Ces trois propositions de décision de la Commission regroupent les reports de crédits (d’engagement et de paiement) demandés pour l’exercice 2008 vers l’exercice 2009, sur chaque rubrique du budget.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 1er avril 2009.