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Document E4302
(Mise à jour : 22 septembre 2011)


Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens - Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens.


E4302 déposé le 26 février 2009 distribué le 3 mars 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0065 final du 18 février 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 18 février 2009)

Ce projet d’accord permettra de faire prévaloir un texte européen sur les 20 accords nationaux qui régissent les relations aériennes entre l’UE et la Corée. Il traduit les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires dites de « ciel ouvert ».

Il ne modifie pas sensiblement la situation existante.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 mars 2009.