Assemblée nationale ~ Union européenne - E4309-Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du conseil conjoint Cariforum-CE, du comité Cariforum-CE "Commerce et développement" et des comités spéciaux prévus par l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.

Document E4309
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du conseil conjoint Cariforum-CE, du comité Cariforum-CE "Commerce et développement" et des comités spéciaux prévus par l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.

E4309 déposé le 27 février 2009 distribué le 3 mars 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0061 final du 17 février 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 17 février 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 10 mars 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , no.1586 déposé(e) le 7 avril 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 février 2009 au 6 avril 2009 (nos E 4243 annexe 3, E 4263, E 4265, E 4266, E 4271 à E 4274, E 4276, E 4278 à E 4297, E 4299 à E 4302, E 4305 à E 4315, E 4318, E 4320, E 4321, E 4323, E 4324, E 4326, E 4329 à E 4332, E 4334, E 4335, E 4337, E 4338, E 4340 à 4343, E 4348, E 4349, E 4354, E 4358 à E 4371, E 4373 à 4377, E 4382, E 4383, E 4386, E 4389 à 4391, E 4400 à 4406, E 4408 et E 4409) et sur les textes nos E 3801, E 3892, E 3933, E 4012, E4018, E 4050, E 4089, E 4109, E 4172, E 4177, E 4204, E 4207, E 4219, E 4221, E 4229, E 4234, E 4235, E 4237, E 4250 et E 4255
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les Etats du Cariforum – premier accord de partenariat économique complet – a été signé le 15 octobre 2008. Son article 227 institue un conseil conjoint aux fins d’examen de toute question importante s’inscrivant dans le cadre de l’accord. Ce conseil est assisté d’un comité « Commerce et développement » et de comités spéciaux chargés de la mise en œuvre générale de l’accord. Cette proposition a pour objet d’adopter le règlement intérieur de ces organismes afin d’assurer un début d’application rapide de l’accord.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 mars 2009.